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Présentation du Partenariat canadien pour l’agriculture

Le Partenariat canadien pour l’agriculture (le Partenariat) est une initiative quinquennale fédérale-provinciale-territoriale visant à renforcer le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles et à accroître sa compétitivité, sa prospérité et sa durabilité.

En Ontario, les initiatives stratégiques dans le cadre du Partenariat seront axées sur l’obtention de résultats clés liés au développement économique, à la gérance environnementale ainsi qu’à la protection et l’assurance.

Aide financière à frais partagés à l’intention des établissements de transformation

Le présent Guide donne des renseignements sur l’aide financière à frais partagés à l’intention des établissements de transformation, afin de soutenir :

  • le développement économique des secteurs de l’agroalimentaire et des produits agricoles;
  • la protection et l’assurance, afin de solidifier les bases d’une relation de confiance du public envers le secteur au moyen de systèmes d’assurance améliorés quant à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) administre l’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des établissements de transformation. Les périodes d’appel de demandes auront lieu entre le 3 avril 2018 et le 31 mars 2023. Les catégories de projets ne seront pas toutes ouvertes pendant chacun des appels de demandes.

Les dates des prochaines périodes d’appel de demandes des catégories de projets pour lesquelles on acceptera des demandes peuvent être obtenues du MAAARO d’une des façons suivantes :

Les entreprises peuvent avoir accès à de l’aide financière à frais partagés pour des projets en vue d’effectuer de nouvelles améliorations et d’adopter de nouvelles pratiques. Le projet et les résultats prévus doivent être distincts et ne peuvent être financés qu’une fois au moyen d’une seule affectation d’aide financière à frais partagés du Partenariat.

Obtenez des renseignements à jour sur le Partenariat

Consultez le guide électronique du programme à ontarioprogramguides.net/fr/ pour obtenir des renseignements à jour sur l’aide financière à frais partagés à l’intention des établissements de transformation. Il donne aussi des renseignements à jour sur l’aide financière à frais partagés à l’intention des producteurs et des autres entreprises.

Les renseignements qui figurent dans le présent Guide pourraient être modifiés sans préavis.

Présenter une demande d’aide financière à frais partagés

Quelles sont les entreprises admissibles?

 

La transformation signifie la modification physique ou chimique d’une denrée agricole, d’un aliment, d’un breuvage

ou d’un bioproduit

Toute entreprise établie qui est un fabricant et qui participe directement à la transformation de denrées agricoles, d’aliments, de boissons ou de bioproduits agricoles en Ontario pourrait satisfaire aux critères d’admissibilité.

Sont compris les établissements qui transforment :

  • des bioproduits pharmaceutiques ou d’autres bioproduits à base de tabac;
  • des suppléments alimentaires ou nutritionnels;
  • des aliments pour animaux de L’auteur de la demande doit :
  • se conformer à toutes les exigences de la loi et accepter de demeurer conforme à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet;
  • avoir un numéro d’identification de l’exploitation* valide et à jour pour l’emplacement de l’entreprise où doit se dérouler le projet;
  • fournir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre du processus de demande, le cas échéant.

Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles à l’aide financière à frais partagés à l’intention des établissements de transformation :

  • Les restaurants et services alimentaires, y compris les services de traiteur
  • Les services alimentaires au détail
  • Les fabricants de matériaux d’emballage
  • Les entreprises qui ne font que le lavage/nettoyage, polissage (sauf pour le quinoa), la postrécolte primaire (y compris, entre autres, le parage et le redimensionnement), le triage, l’emballage ou l’entreposage de produits agricoles ou alimentaires
  • Les fabricants de cigarettes
  • Toute autre entité jugée non admissible par le ministre
Secteur de l’aquaculture

En général, les établissements de transformation du secteur de l’aquaculture ne sont pas admissibles à l’aide financière à frais partagés du Partenariat, sauf pour les projets de commercialisation internationale ou de traçabilité visant le poisson et les produits de la mer.

Propriétaire d’une marque ou d’une propriété intellectuelle

Le propriétaire d’une marque établie ou d’une propriété intellectuelle qui ne satisfait pas aux critères d’admissibilité en tant qu’établissement de transformation, mais qui est installé en Ontario et qui a conclu une entente ou un arrangement pour la transformation de son produit ou de ses produits avec des établissements de transformation qui sont actifs dans la transformation de denrées agricoles, d’aliments, de boissons ou de bioproduits agricoles en Ontario peut présenter une demande dans les catégories de projets suivantes :

  • Plans de marketing
  • Mise au point de nouveaux produits ou processus (à l’exclusion des dépenses d’immobilisations)
  • Commercialisation de produits au Canada
  • Mise en marché des produits à l’échelle internationale Si vous souhaitez présenter une demande en tant que

propriétaire d’une marque ou d’une propriété intellectuelle, communiquez avec le MAAARO au 1 877 424-1300 ou à agpartnership@ontario.ca.

*Pour demander un numéro d’identification de l’exploitation, consultez le site Web du Registre provincial des exploitations (RPE) à l’adresse ontariopid.com/fr-CA/.

Nouvelle entreprise de transformation (nouveau venu dans l’ industrie)

Une nouvelle entreprise de transformation (nouveau venu) peut faire une demande pour les catégories de projet suivantes :

  • Évaluation de l’entreprise
  • Plans d’affaires
  • Plans de marketing
  • Commercialisation de produits au Canada
  • Mise en marché des produits à l’échelle internationale
  • Mise au point de nouveaux produits ou processus
  • Éducation, formation, évaluation et planification (santé animale)
  • Éducation, formation, évaluation et planification (protection des végétaux)
  • Formation sur la salubrité des aliments
  • Évaluation des lacunes et prévérification Pourvu qu’elle :
  • soit une personne morale;
  • soit un nouveau venu dans l’industrie de la transformation des aliments et des produits agricoles, et ses prévisions d’affaires démontrent un revenu brut annuel possible d’au moins 30 000 $ dans les trois ans qui suivent la présentation de la demande;
  • déclare de l’impôt sur le revenu des particuliers en Ontario;
  • n’ait pas déclaré de revenus d’affaires annuels bruts de 30 000 $ ou plus à des fins d’impôt en tant qu’entreprise de transformation de produits agricoles ou alimentaires dans les deux ans qui précèdent la soumission de la demande;
  • ait un numéro d’identification de l’exploitation valide (si un établissement de transformation est constitué).

Si vous souhaitez présenter une demande en tant que nouveau venu dans l’industrie de la transformation des aliments, communiquez avec le MAAARO au 1 877 424-1300 ou à agpartnership@ontario.ca.

Quels types de projets ne sont pas admissibles?

Voici certains des projets qui ne sont pas admissibles à l’aide financière à frais partagés :

  • Les projets qui promeuvent explicitement les produits de l’Ontario au détriment de ceux d’une autre province ou d’un autre territoire
  • Les projets qui influencent directement un ordre quelconque de gouvernement ou qui exercent des pressions sur celui-ci
  • Les projets où l’entreprise vise uniquement à devenir conforme ou à demeurer conforme aux exigences de la loi qui se rapportent aux activités commerciales courantes
  • Les projets qui soutiennent des activités de recherche fondamentale (des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sans viser une application commerciale ou une autre application spécifique)
  • Les projets qui aident à payer les frais d’exploitation normaux d’une entreprise ou qui veulent augmenter sa capacité de production
  • Les projets qui sont situés à l’extérieur de l’Ontario

Combien de fois puis-je présenter une demande?

Un établissement de transformation peut avoir un maximum de deux (2) demandes en cours d’examen à la fois. Il faut soumettre un formulaire distinct pour chaque projet.

Il n’y a aucune limite au nombre de projets à frais partagés qu’un établissement de transformation peut réaliser au cours des cinq années du Partenariat.

Comment ma demande sera-t-elle évaluée?

Les demandes seront évaluées uniquement en fonction des renseignements soumis et ne seront pas prises en considération si elles ne satisfont pas aux critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Les demandes complètes qui satisfont aux critères d’admissibilité seront évaluées au moyen de critères d’évaluation fondés sur le mérite qui sont propres à chaque catégorie de projet. On utilise un processus d’évaluation fondé sur le mérite de la demande pour affecter l’aide financière à frais partagés aux projets. Seules les demandes qui satisfont le mieux aux critères d’évaluation fondée sur le mérite seront approuvées.

Conseils pour les demandes

Voici quelques suggestions qui pourraient vous aider à maximiser les chances que votre demande soit approuvée :

  1. Lisez et assurez-vous de comprendre tous les renseignements qui sont indiqués dans la description de la catégorie de
  2. Assurez-vous de satisfaire aux critères d’admissibilité.
  3. Connaissez les résultats que vous voulez obtenir et démontrez de quelle façon ils s’alignent sur les objectifs de la catégorie de projet à l’égard de laquelle vous présentez une
  4. Fournissez tous les documents
  5. Examinez les critères d’évaluation fondés sur le mérite de votre catégorie de
  6. Présentez votre formulaire de demande dûment rempli ainsi que les documents requis au plus tard à la date limite indiquée.

De quelle façon puis-je soumettre ma demande?

Les demandes sont soumises électroniquement*. Vous pouvez présenter votre demande et soumettre tous les documents requis à ontarioprograms.net.

Vous pouvez également remplir le formulaire de demande électronique relatif à votre catégorie de projet et soumettre le formulaire rempli ainsi que tous les documents requis par courriel à agpartnership@ontario.ca. Vous trouverez

les formulaires de demande électroniques sur ontarioprogramguides.net/fr/. Si vous soumettez une demande par courriel et ne recevez pas un accusé de réceptions dans les deux jours ouvrables qui suivent, contactez le MAAARO au 1 877 424-1300.

*Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne ou par courriel, vous pouvez envoyer les formulaires en papier et tous les documents requis au MAAARO par la poste ou par service de messagerie au Partenariat canadien pour l’agriculture, 1 Stone Road W, Guelph ON N1G 4Y2.

Comment m’avisera-t-on des décisions relatives à l’aide financière à frais partagés?

On vous en avisera par courriel dès que les demandes auront été examinées et que les décisions auront été prises, soit dans un délai approximatif de 60 jours ouvrables à compter de la date de clôture d’un appel de demandes donné. (S’il y a une exception à cette règle, elle sera indiquée dans la description de la catégorie de projet.) Il y a deux résultats possibles :

  • La demande est approuvée – vous recevrez une lettre d’approbation contenant des renseignements détaillés (p. ex., valeur de l’aide financière à frais partagés approuvée, première date de début de projet possible) et devrez conclure un accord de contribution avec la province de l’Ontario et suivre toutes les conditions dudit accord. Vous recevrez également une confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de soumission, ainsi qu’un questionnaire auquel vous devrez répondre lorsque le projet sera achevé. Vous devrez sou- mettre l’information sur votre entreprise dans le Système central d’enregistrement pour les paiements de transfert de la province de l’Ontario – un outil d’enregistrement en ligne.
  • La demande est refusée – vous recevrez une brève explication des motifs de la décision.

Quand les projets commencent-ils et finissent-ils?

Un projet ne peut pas commencer avant la date à laquelle le MAAARO approuve le projet. Cette date sera communiquée dans la lettre d’approbation à l’auteur d’une demande retenue. Les dépenses admissibles ne doivent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande qu’à compter de cette date.

Les projets doivent être mis en œuvre et achevés conformément aux conditions de l’accord de contribution conclu par la province de l’Ontario et l’auteur de la demande approuvée.

La présentation d’une demande d’aide financière à frais partagés pour un projet approuvé

Quand l’aide financière à frais partagés est-elle payée?

L’aide financière à frais partagés qui a été approuvée est payée lorsque vous avez engagé et payé les dépenses, et que vous avez soumis une demande de remboursement qui satisfait à toutes les exigences et qui a été approuvée par le MAAARO. Les dépenses admissibles sont remboursées selon le pourcentage précisé dans la section « Pourcentage de partage des coûts » dans la description de la catégorie de projet.

De quelle façon soumet-on une demande de remboursement?

Les demandes de remboursement doivent être soumises au MAAARO au plus tard à la date limite indiquée dans l’accord de contribution.

Il y aura une retenue de 10 pour cent des sommes remboursées jusqu’à ce qu’un rapport final sur le projet ait été reçu et approuvé par le MAAARO. Le rapport final soumis pour le projet doit inclure une attestation indiquant que le projet a été achevé conformément au calendrier établi dans l’accord de contribution, et le projet doit satisfaire à toutes les autres exigences de l’accord de contribution.

Le MAAARO peut demander à l’auteur de la demande les renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires (p. ex., des copies de permis obtenus par l’auteur de la demande pendant la réalisation du projet, des photos).

Votre demande de remboursement doit contenir les éléments suivants  :                                                   

  • Le formulaire de demande de remboursement dûment rempli
  • Les preuves de paiement
  • Des copies de toutes les factures payées
  • Le formulaire de déclaration de contribution en nature (le cas échéant)

Quelles sont les preuves de paiement acceptables?     

La preuve de paiement doit indiquer :

  • qui a payé;
  • qui a reçu le paiement;
  • le montant du paiement;
  • la date du

Une preuve de paiement peut être n’importe lequel des éléments suivants :

  • la copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré;
  • l’image électronique d’un chèque traité;
  • le relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant;
  • le reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement. Les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis.

Quelles sont les dépenses admissibles à l’aide financière à frais partagés?

Les dépenses admissibles sont propres à chaque catégorie de projet et sont indiquées dans la description de la catégorie de projet. Elles comprennent les contributions en nature, lorsqu’elles sont admissibles. En engageant des dépenses admissibles, vous devez suivre un processus transparent, équitable, et qui préconise le meilleur rapport qualité-prix.

Toutes les entreprises de qui des biens ou des services sont achetés doivent être indépendantes de l’auteur de la demande, ce qui signifie qu’elles ne doivent pas être liées à lui, affiliées à lui ou autrement contrôlées par lui. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez contacter le MAAARO au 1 877 424-1300 ou agpartnership@ontario.ca.

Les contributions en nature sont-elles admissibles à l’aide financière à frais partagés?

Les contributions en nature pourraient être admissibles à l’aide financière à frais partagés pour certains projets. Dans chaque description de catégorie de projet, il sera indiqué s’il est possible que les contributions en nature soient admissibles. Les contributions en nature doivent être définies et approuvées à ce titre dans le formulaire de demande d’un projet approuvé.

Le présent tableau montre les contributions en nature qui sont admissibles et les documents requis pour soumettre une demande de remboursement.

CATÉGORIE DÉFINITION CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Salaires •           Coût salarial réel pour retenir les services d’experts qui contribuent directement

au projet

•           Portion du salaire d’un chef de projet ou d’une personne assignée à des tâches spécifiquement reliées au projet

•           Feuilles de temps signées avec l’approbation du superviseur

•           Registre de paye

•           Dossier du personnel avec des renseignements sur les salaires

•           Contrat de travail

•           Chèques annulés ou calendrier des dépôts directs

Utilisation de matériel •           Matériel nécessaire au projet et pour lequel des frais sont habituellement facturés •           Estimation de la juste valeur marchande pour l’utilisation du matériel
Matériaux

et fournitures

•           Matériaux et fournitures, à la juste valeur marchande ou selon la valeur comptable de la compagnie •           Entente avec un expert-conseil ou un formateur

•           Factures et reçus payés

•           Bons de commande

•           Bordereaux de marchandises

•           Factures et reçus payés

Utilisation de terrains et d’installations •           Salles de réunion et locaux ou installations pour lesquels des frais sont généralement facturés •           Estimation de la juste valeur marchande pour l’utilisation de terrains et d’installations

Les frais de déplacement et de repas sont-ils admissibles à l’aide financière à frais partagés?

Les frais de déplacement et de repas pourraient être admissibles à l’aide financière à frais partagés pour certains projets. Chaque description de catégorie de projet indique s’il est possible que les frais de déplacement et de repas soient admissibles. Les frais de déplacement et de repas doivent être définis et approuvés à ce titre dans le formulaire de demande d’un projet approuvé.

L’aide financière à frais partagés admissible pour les frais de déplacement et de repas d’un projet approuvé peut être demandée lorsque le moyen de transport et l’hébergement les plus économiques (c.-à-d., une occupation simple dans une chambre standard) sont choisis.

  • Déplacement – voici les dépenses maximales admissibles pour des véhicules personnels conduits en Ontario :
NOMBRE DE KILOMÈTRES SUD DE L’ONTARIO ($/KM) NORD DE L’ONTARIO ($/KM)
0-4 000 km 0,40 0,41
4 001-10 700 km 0,35 0,36
10 701-24 000 km 0,29 0,30
Plus de 24 000 km 0,24 0,25
  • Repas – Le remboursement des frais de repas est assujetti à la valeur maximale admissible qui est indiquée dans les tableaux ci-dessous. L’original des reçus détaillés est exigé, et la valeur admissible ne dépassera pas le montant réellement dépensé. Les taxes et les pourboires sont compris dans la valeur maximale admissible. Le remboursement n’est admissible que pour des frais de repas au restaurant ou pour l’achat d’aliments préparés et n’est pas admissible pour l’achat d’alcool.
Dépenses maximales admissibles pour les repas au Canada :
 

TYPE DE REPAS

DÉPENSES MAXIMALES ADMISSIBLES
Déjeuner 10,00 $
Dîner 12,50 $
Souper 22,50 $
Dépenses maximales admissibles pour les repas en dehors du Canada (en $ CA) :
 

TYPE DE REPAS

DÉPENSES MAXIMALES ADMISSIBLES
Déjeuner 20,25 $
Dîner 19,85 $
Souper 50,00 $

Quelles dépenses ne sont PAS admissibles à l’aide financière à frais partagés dans toutes les catégories de projets?

Il y a des dépenses non admissibles propres à chaque catégorie de projet, et elles sont indiquées dans la description de la catégorie de projet respective. Voici certaines des dépenses non admissibles qui s’appliquent à toutes les catégories de projets :

  • Les dépenses engagées avant l’approbation du projet par le MAAARO ou après la date d’achèvement du projet indiquée dans l’accord de contribution conclu entre l’auteur de la demande et la province de l’Ontario
  • Les coûts engagés pour la préparation d’une demande
  • Tous les coûts qui ne sont pas spécifiquement requis pour la mise en œuvre du projet
  • Les dépenses normales de création, d’expansion ou d’exploitation d’une entreprise
  • Les dépenses normales de la mise en œuvre de l’expansion d’une installation
  • Les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n’ont pas encore été entièrement reçus
  • Les coûts des formations et du perfectionnement des compétences dans le but de satisfaire aux exigences d’un programme d’études afin d’obtenir un diplôme ou un grade
  • Le mentorat et l’encadrement, sauf indication contraire dans une description de catégorie de projet
  • La commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage
  • Les honoraires
  • Les coûts d’adhésion
  • Tous les frais de déplacement qui ne sont pas prévus dans le présent Guide
  • Les frais d’accueil (p. , offrir des aliments ou des boissons lors d’activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d’autres entrepreneurs
  • Les frais d’accueil comme la location d’un lieu, la nourriture, les breuvages, le matériel audiovisuel,
  • L’achat ou la location de terrains, d’immeubles ou d’installations
  • Les coûts des véhicules, du matériel de transport, de l’équipement pour manipuler le matériel mobile (avec ou sans moteur) et de la machinerie pour la construction et l’agriculture (comme l’équipement agricole)
  • Les coûts de financement, la location, les intérêts sur les emprunts, les frais bancaires, le refinancement de la dette ou les collectes de fonds
  • Les cadeaux et incitatifs
  • Les permis et approbations
  • Les frais juridiques
  • Les dépenses liées à des activités qui promeuvent explicitement les produits de l’Ontario au détriment de ceux d’une autre province ou d’un autre territoire
  • Les coûts des activités de lobbying ou les coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l’ordre de gouvernement
  • Le coût de la recherche fondamentale
  • Les taxes, notamment la taxe de vente harmonisée
  • Tout remboursement ou rabais que l’auteur de la demande reçoit ou qu’il a le droit de recevoir
  • Tout élément du fonds de roulement qui est financé à au moins 75 pour cent par des sources gouvernementales

Puis-je cumuler des aides financières à frais partagés pour le même projet?

L’auteur de la demande peut avoir accès à seulement une source d’aide financière dans le cadre du Partenariat pour un projet. Il peut toutefois avoir accès à d’autres sources de financement gouvernementales, pourvu que le ou les autres programmes permettent le cumul. Le niveau maximal de l’aide financière totale fournie par toutes les sources correspond à 100 pour cent du total des dépenses admissibles. Tous les fonds obtenus pour un projet, y compris les fonds provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués sur le formulaire de demande.

Foire aux questions

Quelles sont mes obligations concernant l’achat de matériel effectué grâce à l’aide financière à frais partagés?

L’entreprise doit demeurer propriétaire des biens achetés ou créés grâce aux fonds du Partenariat pendant au moins deux (2) ans à compter de la date d’expiration de l’accord de contribution, sauf indication contraire dans l’accord de contribution.

L’entreprise ne doit aucunement louer ou grever d’une sûreté un bien acheté ou créé grâce à l’aide financière à frais partagés, ou pour lequel de l’aide financière à frais partagés fut accordée pendant au moins deux (2) ans à compter de la date d’expiration de l’accord de contribution, sauf indication contraire dans l’accord de contribution ou indication contraire du MAAARO par écrit.

Quelqu’un visitera-t-il mon entreprise pour inspecter le projet?

Les projets qui ont obtenu de l’aide financière à frais partagés font couramment l’objet d’inspections.

Les dépenses de location de matériel sont-elles admissibles?

Les paiements de locations à l’égard de la valeur principale pourraient être des dépenses admissibles. Les paiements de locations à l’égard des coûts de financement ne sont pas admissibles.

Puis-je faire un dépôt sur du matériel avant que le projet soit approuvé?

Un dépôt n’est pas une dépense admissible en soi. Un dépôt peut donner droit à un remboursement en tant qu’élément d’une demande de remboursement du coût total des biens admissibles, lorsque les biens ont été reçus ou livrés, pourvu que les biens aient été reçus ou livrés au plus tard à la date limite d’achèvement du projet qui est indiquée dans l’accord de contribution. Les dépenses ne seront remboursées qu’après la soumission de la preuve de paiement. Les dépôts qui sont faits au moins six mois avant la période d’appel dans le cadre de laquelle la demande du requérant est soumise et approuvée ne sont pas admissibles à un remboursement, quelles que soient les circonstances.

Comment dois-je déterminer le nombre d’employés que je dois déclarer?

Vous devez déclarer tous les employés qui reçoivent un formulaire T4 de votre entreprise, que ce soit à l’échelle de l’entreprise ou dans une installation en particulier.

Définitions

Accord de contribution : Un accord juridique que l’auteur de la demande doit conclure avec la province de l’Ontario, si le projet est approuvé. Cet accord juridique contient les conditions que l’auteur de la demande doit remplir  afin de recevoir l’aide financière à frais partagés.

Catégorie de projet : L’aide financière à frais partagés est offerte dans des catégories de projets spécifiques, qui ont chacune leurs propres paramètres, critères et conditions.

(Coûts) engagés : Les coûts dont une entreprise est devenue responsable de payer.

Critères d’évaluation fondés sur le mérite : Les demandes sont évaluées au moyen de critères d’évaluation fondés sur le mérite qui sont propres à chaque catégorie de projet et qui sont liés aux objectifs du projet.

Demande de remboursement : Un rapport soumis par l’entreprise à la province de l’Ontario afin qu’elle dispose de renseignements sur lesquels fonder un remboursement. Les demandes de remboursement doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées dans l’accord de contribution conclu entre la province de l’Ontario et l’auteur de la demande à l’égard du projet.

Description de la catégorie de projet : Chaque description de catégorie

de projet fournit les paramètres, les critères et les conditions propres à une catégorie de projet pour laquelle on offre de l’aide financière à frais partagés.

Établissement de transformation : Toute entreprise établie qui est un fabricant et qui participe actuellement et directement à la transformation de denrées agricoles, d’aliments, de boissons ou de bioproduits agricoles en Ontario.

La transformation signifie la modification physique ou chimique d’une denrée agricole, d’un aliment, d’un breuvage ou d’un bioproduit.

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou dans d’autres exigences similaires de la loi.

Lettre d’approbation : Une lettre envoyée par courriel par le MAAARO qui est un avis d’approbation conditionnelle et qui stipule le montant approuvé de l’aide financière à frais partagés.

Lien de dépendance : Une entité est considérée comme indépendante

si elle n’est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d’autres membres. L’article 251 de la Loi de l’ impôt sur le revenu (Canada)contient les dispositions législatives détaillées servant à déterminer s’il existe un lien de dépendance. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez contacter le MAAARO au 1 877 424-1300.

Numéro d’identification de l’exploitation : Un numéro d’identification de l’exploitation est un numéro d’identification unique attribué à une parcelle de terrain où se déroulent des activités agroalimentaires. En Ontario, les exploitations sont identifiées et inscrites au Registre provincial des exploitations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande de numéro d’identification de l’exploitation, allez à ontariopid.com/fr-CA/.

Période d’appel de demandes :  Le Partenariat canadien pour l’agriculture est un programme quinquennal qui se déroule du 3 avril 2018 au 31 mars 2023. Les périodes d’appel de demandes seront planifiées par le MAAARO entre ces  dates.

Pourcentage de partage des coûts : Les requérants peuvent présenter une demande pour recevoir un montant ne dépassant pas le maximum précisé  dans la section « Pourcentage de partage des coûts » dans la description de la catégorie de projet. Les dépenses admissibles pour les projets approuvés sont remboursées selon le pourcentage indiqué.

Déclaration

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez accepter d’être lié ou liée par les conditions de l’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture (le Partenariat) à l’intention des établissements de transformation.

L’auteur de la demande doit être une entité juridique (personne morale) admissible à l’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des établissements de transformation. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par l’auteur de la demande à le signer au nom de l’auteur de la demande et à lier ce dernier au contenu du formulaire. Cette personne sera désignée ci-après sous le terme de « vous ».

Vous devez déclarer ce qui suit dans le formulaire de demande :

 

  • Vous avez lu et compris toutes les exigences de l’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des établissements de transformation et vous acceptez d’être lié ou liée par elle. Le présent Guide énonce les conditions de l’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des établissements de transformation, et les descriptions des catégories de
  • Tous les renseignements fournis dans la présente demande sont, à votre connaissance, vrais et
  • Toutes les sources de financement du projet proposé autres qu’un financement par vos propres moyens ont été divulguées dans la présente demande, y compris les sources et les montants provenant du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, et ces fonds ne dépassent pas et ne dépasseront pas 100 pour cent du total des coûts du projet.
  • Vous n’avez actuellement aucune dette envers l’Ontario, ou vous avez joint à la présente demande une description de ce que l’auteur de la demande doit à l’Ontario.
  • Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l’auteur de la demande (le cas échéant) n’êtes ou n’avez été titulaires d’une charge publique ou fonctionnaires de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, vous êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, le cas échéant.
  • Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l’auteur de la demande (le cas échéant) n’êtes députés à la Chambre des communes ou sénateurs, ou dans le cas contraire, vous êtes tout de même autorisés par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du Partenariat.

Vous devez en outre déclarer dans le formulaire de demande que l’auteur de la demande :

  • Conservera tous les dossiers relatifs à chaque paiement qui lui a été fait dans le cadre du Partenariat, y compris toutes les factures et preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement par l’auteur de la
  • Consentira à ce que l’Ontario, l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada publie des renseignements sur les activités ou projets financés, y compris le montant de l’aide financière approuvée pour l’auteur de la demande ou qu’il a reçue dans le cadre du Partenariat, la nature et les résultats des activités ou projets financés, ainsi que le nom de l’auteur de la demande.

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit :

  • Le Partenariat est un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que vous recevrez de l’aide financière en conséquence de la soumission d’une Les paiements sont assujettis à la réception par l’Ontario de tous les crédits nécessaires de l’Assemblée législative de l’Ontario, à la réception par l’Ontario de toutes les sommes nécessaires du Canada, aux critères relatifs aux activités admissibles du Partenariat, aux critères relatifs aux dépenses admissibles, aux critères relatifs aux activités non admissibles, aux critères relatifs aux dépenses non admissibles, aux priorités et aux publics cibles, ainsi qu’à la conformité de l’auteur de la demande avec toutes les conditions du Partenariat.
  • S’il est déterminé que l’auteur de la demande a reçu un paiement qu’il n’était pas en droit de recevoir, en raison d’une erreur administrative ou pour une autre raison, il remboursera ce paiement qu’il n’était pas en droit de recevoir ainsi que toute aide financière excédentaire.
  • Tout paiement qui a été fait à l’auteur de la demande pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante qu’il a envers la Couronne du Chef de l’Ontario ou du Canada.
  • L’Ontario, l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada, ainsi que leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant) ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu’ils soient ou quelles qu’en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d’information dans le cadre du Partenariat.
  • Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués par l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) au nom de l’Ontario pour vérifier la conformité avec d’autres initiatives d’aide financière provinciales et fédérales gérées par l’Ontario ou par l’administrateur d’un autre programme au nom de l’Ontario ou par l’Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l’admissibilité et de s’assurer qu’il n’y a pas de double
  • Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l’accès à l’information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez consentir à ce qui suit au nom de l’auteur de la demande :

  • Consentir à fournir des renseignements exacts, opportuns et complets – y compris des documents justificatifs – à l’Ontario ou à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) et à aviser immédiatement l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) dans l’éventualité où ces renseignements auraient été modifiés.
  • Consentir à fournir au Canada, à l’Ontario et à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant), de même qu’à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l’accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, vérification sur place ou vérification.
  • Obtempérer en cas d’inspections sur place ou de vérifications par l’Ontario ou par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant), après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l’admissibilité et pour évaluer la conformité avec les exigences du Partenariat.
  • Obtempérer en cas d’examens par l’Ontario de renseignements relatifs à d’autres initiatives et programmes offerts par ou pour l’Ontario auxquels l’auteur de la demande est inscrit ou à l’égard desquels il a présenté une
  • Consentir à l’utilisation du nom et des coordonnées de l’auteur de la demande par l’Ontario, par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou par le Canada pour communiquer avec l’auteur de la demande afin d’évaluer l’efficacité et l’efficience du Partenariat, ou à toute autre fin

Ceci est le Guide et les lignes directrices à l’intention des établissements de transformation – une initiative offerte dans le cadre du Partenariat.

En cas de conflit entre toute disposition des guides, des lignes directrices

et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles.

À l’exception des erreurs et des omissions.

Le Partenariat canadien pour l’agriculture est un engagement de cinq ans qu’ont pris le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada pour favoriser l’innovation, la compétitivité et la durabilité dans l’industrie agricole au Canada.

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Pour obtenir de l’aide avec le Guide du programme en ligne, veuillez contacter le Centre d’information agricole – du lundi au vendredi, 9h à 17h, 1-877-424-1300 ou ag.info.omafra@ontario.ca