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Définition des zones et des points d’accès contrôlés

Sélection : Établissement de transformation

Code :

AHIM-PR-A

Qui devrait présenter une demande?

Les abattoirs qui souhaitent empêcher l’introduction et la propagation de maladies dans l’ensemble d’une exploitation au moyen d’une nouvelle construction, de modifications à des zones et à des installations de production existantes, et de la mise en œuvre de pratiques et de procédures.

La préférence est actuellement accordée aux projets qui soutiennent :

  • les abattoirs titulaires de permis provinciaux;
  • le mouton, la chèvre, le veau, les bovins de boucherie, les cervidés d’élevage, le renard, le lapin et le vison.

Exigences préalables :

  • Avoir une évaluation des risques à l’échelle de l’exploitation ou propres à la denrée agricole, par rapport aux normes nationales de biosécurité
    • Elle peut être préparée par l’auteur de la demande ou un tiers compétent, comme un vétérinaire breveté
    • Vous trouverez les exigences minimales d’évaluation à ontariosoilcrop.org/?lang=fr
  • Avoir terminé un plan opérationnel de biosécurité examiné par un tiers compétent, comme un vétérinaire breveté
  • Avoir un croquis du site pour les modifications structurelles proposées ou les nouvelles constructions, le cas échéant

Activités et dépenses admissibles :

Améliorations opérationnelles en tant que mesures préventives pour réduire l’introduction et la propagation de maladies, notamment :

  • La modernisation des structures existantes pour créer une zone de transition efficace (antichambre)
  • La définition claire des zones (p. ex., zone d’accès contrôlé, zone d’accès restreint) et points d’accès au moyen d’une signalisation, de clôtures, de barrières, de nivellement ou d’aménagement paysager
  • L’amélioration de l’efficacité du flux de la circulation pour réduire la contamination en ajoutant de nouvelles allées, voies d’accès et zones de virage des véhicules ou en modifiant le tracé d’allées, de voies d’accès et de zones de virage des véhicules existantes
  • L’aménagement d’un stationnement destiné aux visiteurs à l’extérieur d’une zone d’accès contrôlé
  • Contrôle de l’accès aux opérations et aux bâtiments, au moyen de grilles, de clôtures, de signalisation, de cadenas, de barrières et d’un système de surveillance de la sécurité
  • La construction de nouvelles structures ou la modification de structures existantes pour faciliter et rendre plus efficaces les déplacements des animaux et des humains
  • Des contributions en nature (main-d’œuvre et matériel) pouvant atteindre 2 000 $ d’aide financière à frais partagés
  • Les dépenses ponctuelles de main-d’œuvre requise pour le projet, comme les rémunérations, indemnités journalières et avantages prévus aux contrats (à l’exclusion du personnel habituel à temps plein ou partiel)
  • Les dépenses ponctuelles pour la location d’installations, de matériel de transformation ou de machines requises pour le projet

Activités et dépenses non admissibles :

  • Installation de clôtures autour des zones non biosécurisées ou démarcation de ces zones
  • Laveuses, sécheuses, meubles ou matériel pour les zones de transition qui ne sont pas directement liées à la biosécurité
  • Modifications liées à l’accroissement de la production, aux exigences en matière de santé et de sécurité, ou à des raisons autres que l’amélioration de la biosécurité
  • Biens non durables (p. ex. combinaisons jetables, couvre-bottes, gants, masques, désinfectant, savon, appâts)
  • Achat de caisses ou de contenants scellés pour entreposer les aliments pour animaux mis en sacs ou en vrac de façon sécuritaire, ou modifications ou réparations à des entrepôts d’aliments pour animaux ou de litière
  • Modifications et réparations dans le cadre d’un entretien habituel (p. ex., remplacement de vieilles surfaces par le même matériel, remplacement ou réparation de portes, réparations au toit, aux murs extérieurs ou à la fondation, installation de clôtures)
  • Matériel et vêtements généraux à des fins d’utilisation dans une zone d’accès restreint ou un point d’accès contrôlé (p. ex., combinaisons, bottes, seaux, brosses)
  • Mise en place d’une source d’eau (p. ex., forage d’un puits, accès à un approvisionnement en eau des villes, réservoir d’irrigation)
  • Temps de réalisation des activités de nettoyage ou de désinfection
  • Services professionnels qui ne sont pas liés directement à l’activité admissible
  • Les activités courantes et permanentes, comme :
    • les frais d’échantillonnage et d’analyse pour préserver ou surveiller l’état de santé;
    • les frais d’échantillonnage et d’analyse pour déterminer les besoins annuels de contrôle des nutriments d’origine animale (p. ex., les programmes alimentaires);
    • le coût des diagnostics et des traitements (p. ex., médicaments, vaccins, examens post mortem).
  • Services récurrents pour la même exploitation ou le même lieu
  • Coûts des déplacements ou des repas
  • Toutes les activités et dépenses non admissibles telles que détaillées ici

Pourcentage de partage des coûts :

35 pour cent jusqu’à un maximum de 50 000 $

Documentation requise :

  • Évaluation opérationnelle ou propre à la denrée agricole, par rapport aux normes nationales de biosécurité
  • Plan opérationnel de biosécurité examiné par un tiers compétent, comme un vétérinaire breveté
  • Croquis du site pour les modifications structurelles prévues ou proposées ou pour les nouvelles constructions, le cas échéant
  • Prix ou proposition pour supporter les coûts

Critères d’évaluation fondés sur le mérite :

  • Niveau de risque identifié, la priorité étant donnée aux exploitations entraînant un niveau de risque élevé à modéré ou aux propositions qui auront le plus d’impact en fonction du risque de propagation ou d’introduction de maladies
  • Ciblage propre à la denrée agricole, en se concentrant sur le mouton, la chèvre, le veau, les bovins de boucherie, les cervidés d’élevage, le renard, le lapin et le vison (cette catégorie de projet est applicable à toutes les espèces d’animaux d’élevage et le point de concentration pourrait changer)
  • La priorité est donnée aux abattoirs titulaires de permis provinciaux
  • Taille de l’exploitation, la priorité étant donnée aux exploitations ayant le plus grand nombre d’animaux

 

Quelle est la prochaine étape?

1
Ce projet est-il pour vous? Voyez si vous satisfaites aux exigences du programme.
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Edit date: septembre 12, 2018

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