EN / FR

Abandon des terres fragiles

Ouvert

Sélection : Producteur

Code :

ESIM-PD-D

Qui devrait présenter une demande?

Les producteurs qui exploitent des terres fragiles, y compris des buttes gravement érodées et des tournières très compactées, ayant été cultivées annuellement au cours des deux dernières années. Les requérants doivent démontrer un engagement à long terme (au moins 15 ans) concernant l’abandon de leurs terres fragiles pour obtenir un financement

Exigences préalables :

  • Un plan agroenvironnemental (PAE) complet et vérifié issu de la 4e édition de l’atelier sur les PAE
  • Fournir un croquis de site ou une carte créée avec Agri Cartes indiquant l’emplacement du projet

Avez-vous rempli un plan agroenvironmental?
Un PAE vérifiée de la 4e édition est requise pour vous inscrire au volet de la gérance environnementale du Partenariat. Si vous n’avez pas dressé un tel plan, inscrivez-vous ici

Le projet rattaché à la demande doit être une action du PAE, laquelle doit transformer efficacement une note de « 1 » ou « 2 » en une note de « 3 » ou « 4 » (meilleure note).

Activités et dépenses admissibles :

  • Semis ou plantation pour constituer un couvert végétal permanent sur les terres fragiles visées par la demande, y compris l’établissement d’arbres ou d’arbustes indigènes, de graminées indigènes ou de plantes à fleurs sauvages qui stabiliseront ces terres
  • Préparation du terrain
  • Achat ou plantation d’espèces d’arbres, d’arbustes, de graminées, de légumineuses ou de fleurs sauvages indigènes ou importées, mais non envahissantes
    • Les techniques de plantation des arbres doivent correspondre à celles typiquement employées par les forestiers professionnels
  • Système de lutte contre les mauvaises herbes, y compris le paillis
  • Activités conçues pour maîtriser et traiter le ruissellement qui quitte les terres agricoles et rejoint les cours d’eau :
    • Marais artificiels qui recueillent et traitent les eaux de drainage par tuyaux enterrés ou les eaux de surface provenant des terres agricoles avant que l’eau ne rejoigne un cours d’eau ou un canal de drainage
    • Améliorations des prises d’eau verticales pour ralentir le mouvement de l’eau venant des champs et prolonger les temps d’infiltration
  • Installation de biofiltres
  • Installation de bandes végétalisées (graminées) de contour pour réduire la vitesse d’écoulement et favoriser l’infiltration de l’eau
  • Contributions en nature à concurrence de 2 000 $

Activités et dépenses non admissibles :

  • Coûts de renonciation associés aux paiements de terres sur lesquelles la production a été abandonnée
  • Frais d’entretien courant
  • Coûts de régénération des pâturages et de gestion du fourrage
  • Plantation ou semis d’espèces envahissantes
  • Coût des arbres et de la plantation au-delà de 50 $ par arbre
  • Clôtures à bétail et ouvrages de franchissement de cours d’eau
  • Plantation d’essences de qualité paysagère ou de type paysager
  • Établissement d’arbres, d’arbustes ou d’autres végétaux destinés à produire une récolte commerciale dans les 15 prochaines années
  • Toutes les activités et dépenses non admissibles telles que détaillées ici

Pourcentage de partage des coûts :

50 pour cent jusqu’à un maximum de 10 000 $

Documentation requise :

  • Certificat d’achèvement d’un PAE de la 4e édition de l’atelier sur les PAE
  • Croquis du site ou cartes créées avec Agri Cartes pour indiquer l’emplacement du projet

Critères d’évaluation fondés sur le mérite :

  • Le projet atténue des risques recensés dans le plan d’action du PAE
  • Ampleur de la réduction des risques attribuable au projet (estimation)

Autres renseignements utiles:

Un supplément de 5 % de partage des coûts est offert aux producteurs retenus qui fourniront des précisions (dans leur formulaire de demande) démontrant que leur projet est complémentaire de PGO déjà mises en œuvre et maintenues ou qu’il est bonifié par de telles PGO. Pour plus de détails, cliquez ici

 

Quelle est la prochaine étape?

1
Ce projet est-il pour vous? Voyez si vous satisfaites aux exigences du programme.
Program Requirements

 

2
Satisfaites-vous aux exigences du programme?
Présentez une demande maintenant!

Présentez une demande en ligne
Vous ne pouvez pas appliquer en ligne?
Téléchargez ici

Toute exploitation agricole établie qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d’inscription d’entreprise agricole (NIEA) valide ou en vertu d’une exemption admissible a le droit de présenter une demande d’aide financière à frais partagés dans le cadre du Partenariat, pourvu que ladite exploitation agricole satisfasse à toutes les exigences qui gurent dans le présent Guide du programme. Vous devez également avoir un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour, pour la propriété agricole où le projet sera réalisé. De plus, vous devez vous conformer à toutes les exigences de la loi et demeurer conforme à celles-ci pendant toute la durée du projet.

Une exploitation agricole peut avoir deux demandes en cours d’examen à la fois. Il faut soumettre un formulaire distinct pour chaque projet.

Il n’y a aucune limite au nombre de projets à frais partagés qu’une exploitation agricole peut réaliser au cours des cinq années du Partenariat. Il n’y a aucune limite non plus au nombre de projets à frais partagés approuvés en cours qu’une exploitation agricole peut avoir en même temps.

Tous les formulaires de demandes remplis qui ont été reçus au cours d’une période d’appel de demandes donnée sont évalués après la clôture de cette période. (S’il y a des exceptions à cette règle, elles seront indiquées dans la description de la catégorie de projet.) Les demandes seront évaluées uniquement en fonction des renseignements soumis et ne seront pas prises en considération si elles ne satisfont pas aux critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Les demandes complètes qui satisfont aux critères d’admissibilité seront évaluées au moyen de critères d’évaluation fondés sur le mérite qui sont propres à chaque catégorie de projet. On utilise un processus d’évaluation fondé sur le mérite de la demande pour affecter l’aide financière à frais partagés aux projets.

Une approbation de financement conditionnelle peut être accordée dans le cas d’une demande complète de qualité élevée où l’on a besoin que des renseignements supplémentaires soient confirmés pour pouvoir approuver le projet.

Les demandes sont soumises sur Internet*. Vous pouvez présenter votre demande et soumettre tous les documents requis à ontarioprograms.net.

Vous pouvez également remplir le formulaire de demande relatif à votre catégorie de projet et soumettre tous les documents requis par courriel à CAP@ontariosoilcrop.org. Vous trouverez les formulaires de demande sur ontarioprogramguides.net/fr/.

*Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne ou par courriel, vous pouvez envoyer les formulaires en papier et tous les documents requis à l’AASRO par la poste ou par service de messagerie à 1 Stone Road W, Guelph ON N1G 4Y2.

Les demandes seront examinées et les décisions sur l’allocation d’aide financière à frais partagées seront prises une fois que l’appel des demandes sera clos. Vous serez avisé de la décision par la poste ou par courriel environ 45 jours ouvrables après la clôture de l’appel des demandes. (S’il y a une exception à cette règle, elle sera indiquée dans la description de la catégorie de projet.) Il y a trois résultats possibles :

  • La demande est approuvée – vous recevrez la confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de soumission, ainsi qu’un questionnaire auquel vous devrez répondre à la fin du projet.
  • La demande est approuvée conditionnellement – on vous avisera des renseignements supplémentaires que vous devez soumettre pour finaliser l’approbation de votre projet.
  • La demande est refusée – vous recevrez une brève explication des motifs de la décision.

La date de début de votre projet est la date indiquée sur la lettre d’approbation ou d’approbation conditionnelle envoyée par l’AASRO pour chaque projet retenu. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les dépenses admissibles ne peuvent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande qu’après la date d’envoi de la lettre d’approbation.

La date d’achèvement de votre projet sera indiquée dans la lettre d’approbation envoyée par l’AASRO à l’égard du projet retenu. Les dépenses admissibles doivent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande au plus tard à cette date d’achèvement.

Les nouveaux producteurs sont les nouveaux venus dans l’industrie de la production agricole qui :

  • déclarent de l’impôt sur le revenu des particuliers en Ontario;
  • ont une preuve démontrant qu’ils sont les propriétaires ou qu’ils ont le contrôle d’actifs agricoles productifs pour générer un revenue agricole;
  • ont un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour pour la propriété agricole où se déroulera le projet;
  • n’ont pas eu un revenu agricole brut de plus de 7 000 $ deux et trois ans avant de s’inscrire au Partenariat;
  • ont des prévisions d’affaires qui démontrent un revenu brut annuel possible d’au moins 7 000 $ provenant de l’entreprise dans les trois ans qui suivent la présentation de la demande.

Si vous êtes un nouveau producteur, contactez l’AASRO au 1 800 265-9751 ou à CAP@ontariosoilcrop.org pour obtenir une liste des catégories de projets applicables, et pour demander une copie du formulaire de demande à l’intention des nouveaux producteurs.


Edit date: mars 22, 2019

Besoin d'aide?

Pour obtenir de l’aide avec le Guide du programme en ligne, veuillez contacter le Centre d’information agricole – du lundi au vendredi, 9h à 17h, 1-877-424-1300 ou ag.info.omafra@ontario.ca