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Améliorations dans l’entreposage du fumier

Fermé
 

Sélection : Producteur

Code :

ESIM-PD-E

Qui devrait présenter une demande?

Cette catégorie de projet est restreinte uniquement aux producteurs qui :

  • ne sont pas assujettis à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (avant d’entamer le projet proposé); ET
  • n’ont pas une capacité d’entreposage adéquate (au moins 240 jours d’entreposage) pour leur nombre actuel de têtes de bétail (2018); ET
  • n’augmentent pas leur nombre de têtes de bétail/n’élargissent pas leur exploitation agricole.

Exigences préalables :

  • Un plan agroenvironnemental (PAE) complet et vérifié issu de la 4e édition de l’atelier sur les PAE
  • Fournir une stratégie de gestion des éléments nutritifs approuvée, élaborée au cours des cinq dernières années, qui démontre que l’entreposage amélioré satisfait le exigences de dimensions du programme d’estimation des dimensions d’entreposage de fumier (MSTOR) stipulées dans l’article 69 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Avez-vous rempli un plan agroenvironmental?
Un PAE vérifiée de la 4e édition est requise pour vous inscrire au volet de la gérance environnementale du Partenariat. Si vous n’avez pas dressé un tel plan, inscrivez-vous ici.

Le projet rattaché à la demande doit être une action du PAE, laquelle doit transformer efficacement une note de « 1 » ou « 2 » en une note de « 3 » ou « 4 » (meilleure note).

Activités et dépenses admissibles :

  • Technologies liées à l’entreposage qui aident à augmenter la capacité pour atteindre le seuil de 240 jours (depuis le 1er avril 2018), telles que la séparation du sable et des solides ou l’installation de toits pour empêcher l’eau de pluie de mouiller le fumier
  • Augmentation de la capacité d’entreposage de fumier liquide
  • Amélioration de la capacité d’entreposage du fumier solide
  • Coûts de construction associés afin de satisfaire aux normes pertinentes (géomembranes, confinement secondaire, clôture, etc.)
  • Démantèlement de lieux d’entreposage non sécuritaires sur recommandation écrite d’un ingénieur s’il s’agit d’une partie d’un nouveau projet d’entreposage de remplacement
  • Honoraires en lien direct avec la construction et l’installation (coûts de conception) de technologies et de caractéristiques admissibles
  • Équipement pour transporter le fumier de l’extrémité de l’étable ou de l’aire de confinement du bétail jusqu’ à l’entreposage du fumier
  • Contributions en nature à concurrence de 2 000 $

Activités et dépenses non admissibles :

  • Installation d’entreposage du fumier ou mise à niveau visant à accueillir un plus grand nombre de têtes (depuis le 1er avril 2018)
  • Systèmes de transfert pour transporter le fumier de l’étable au champ
  • Systèmes d’agitation
  • Systèmes d’aération de réservoir d’entreposage
  • Aliments et rations visant à réduire les niveaux d’éléments nutritifs du fumier ou à accroître l’efficacité des aliments
  • Additifs pour fumier entreposé
  • Systèmes de collecte de fumier dans l’étable (p. ex., planchers à claire-voie)
  • Équipement agricole conventionnel (tracteurs avec godet, chargeurs à direction à glissement, etc.)
  • Nouvelles installations pour des étables neuves construites depuis le 1er avril 2018 (accroissement du nombre de têtes de bétail) ou installations pouvant contenir un volume de plus de 240 jours de fumier
  • Installations à usages multiples (également utilisées pour l’entreposage des animaux, des aliments pour animaux ou de la machinerie), y compris une cour couverte combinée ou une unité d’entreposage du fumier
  • Installations d’entreposage du fumier ou améliorations de l’entreposage pour les exploitations qui sont assujetties à la mise en œuvre progressive de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs avant le commencement du projet proposé
  • Toutes les activités et dépenses non admissibles telles que détaillées ici

Pourcentage de partage des coûts :

25 pour cent, jusqu’à un maximum de 20 000 $

Documentation requise :

  • Certificat d’achèvement d’un PAE de la 4e édition de l’atelier sur les PAE
  • Stratégie approuvée de gestion des éléments nutritifs, élaborée dans les derniers cinq ans, démontrant que l’entreposage amélioré est conforme aux exigences de taille déterminées par MSTOR (programme de calcul des dimensions des ouvrages d’entreposage du fumier), conformément à l’article 69 du Règlement de l’Ontario 267/03, tel que modifié

Critères d’évaluation fondés sur le mérite :

  • Le projet atténue des risques recensés dans le plan d’action du PAE
  • Ampleur de la réduction des risques attribuable au projet (estimation)
  • La préférence sera accordée aux projets situés dans le bassin hydrographique du lac Érié ou du lac Sainte-Claire

Autres renseignements utiles:

Un supplément de 5 % de partage des coûts est offert aux producteurs retenus qui fourniront des précisions (dans leur formulaire de demande) démontrant que leur projet est complémentaire de PGO déjà mises en œuvre et maintenues ou qu’il est bonifié par de telles PGO. Pour plus de détails, cliquez ici

 

Quelle est la prochaine étape?

1
Ce projet est-il pour vous? Voyez si vous satisfaites aux exigences du programme.
Program Requirements

 

2
Pour plus d’informations concernant la prochaine période de réception des demandes, visitez ontariosoilcrop.org

Toute exploitation agricole établie qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d’inscription d’entreprise agricole (NIEA) valide ou en vertu d’une exemption admissible a le droit de présenter une demande d’aide financière à frais partagés dans le cadre du Partenariat, pourvu que ladite exploitation agricole satisfasse à toutes les exigences qui gurent dans le présent Guide du programme. Vous devez également avoir un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour, pour la propriété agricole où le projet sera réalisé. De plus, vous devez vous conformer à toutes les exigences de la loi et demeurer conforme à celles-ci pendant toute la durée du projet.

Une exploitation agricole peut avoir deux demandes en cours d’examen à la fois. Il faut soumettre un formulaire distinct pour chaque projet.

Il n’y a aucune limite au nombre de projets à frais partagés qu’une exploitation agricole peut réaliser au cours des cinq années du Partenariat. Il n’y a aucune limite non plus au nombre de projets à frais partagés approuvés en cours qu’une exploitation agricole peut avoir en même temps.

Tous les formulaires de demandes remplis qui ont été reçus au cours d’une période d’appel de demandes donnée sont évalués après la clôture de cette période. (S’il y a des exceptions à cette règle, elles seront indiquées dans la description de la catégorie de projet.) Les demandes seront évaluées uniquement en fonction des renseignements soumis et ne seront pas prises en considération si elles ne satisfont pas aux critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Les demandes complètes qui satisfont aux critères d’admissibilité seront évaluées au moyen de critères d’évaluation fondés sur le mérite qui sont propres à chaque catégorie de projet. On utilise un processus d’évaluation fondé sur le mérite de la demande pour affecter l’aide financière à frais partagés aux projets.

Une approbation de financement conditionnelle peut être accordée dans le cas d’une demande complète de qualité élevée où l’on a besoin que des renseignements supplémentaires soient confirmés pour pouvoir approuver le projet.

Les demandes sont soumises sur Internet*. Vous pouvez présenter votre demande et soumettre tous les documents requis à ontarioprograms.net.

Vous pouvez également remplir le formulaire de demande relatif à votre catégorie de projet et soumettre tous les documents requis par courriel à CAP@ontariosoilcrop.org. Vous trouverez les formulaires de demande sur ontarioprogramguides.net/fr/.

*Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne ou par courriel, vous pouvez envoyer les formulaires en papier et tous les documents requis à l’AASRO par la poste ou par service de messagerie à 1 Stone Road W, Guelph ON N1G 4Y2.

Les demandes seront examinées et les décisions sur l’allocation d’aide financière à frais partagées seront prises une fois que l’appel des demandes sera clos. Vous serez avisé de la décision par la poste ou par courriel environ 45 jours ouvrables après la clôture de l’appel des demandes. (S’il y a une exception à cette règle, elle sera indiquée dans la description de la catégorie de projet.) Il y a trois résultats possibles :

  • La demande est approuvée – vous recevrez la confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de soumission, ainsi qu’un questionnaire auquel vous devrez répondre à la fin du projet.
  • La demande est approuvée conditionnellement – on vous avisera des renseignements supplémentaires que vous devez soumettre pour finaliser l’approbation de votre projet.
  • La demande est refusée – vous recevrez une brève explication des motifs de la décision.

La date de début de votre projet est la date indiquée sur la lettre d’approbation ou d’approbation conditionnelle envoyée par l’AASRO pour chaque projet retenu. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les dépenses admissibles ne peuvent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande qu’après la date d’envoi de la lettre d’approbation.

La date d’achèvement de votre projet sera indiquée dans la lettre d’approbation envoyée par l’AASRO à l’égard du projet retenu. Les dépenses admissibles doivent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande au plus tard à cette date d’achèvement.

Les nouveaux producteurs sont les nouveaux venus dans l’industrie de la production agricole qui :

  • déclarent de l’impôt sur le revenu des particuliers en Ontario;
  • ont une preuve démontrant qu’ils sont les propriétaires ou qu’ils ont le contrôle d’actifs agricoles productifs pour générer un revenue agricole;
  • ont un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour pour la propriété agricole où se déroulera le projet;
  • n’ont pas eu un revenu agricole brut de plus de 7 000 $ deux et trois ans avant de s’inscrire au Partenariat;
  • ont des prévisions d’affaires qui démontrent un revenu brut annuel possible d’au moins 7 000 $ provenant de l’entreprise dans les trois ans qui suivent la présentation de la demande.

Si vous êtes un nouveau producteur, contactez l’AASRO au 1 800 265-9751 ou à CAP@ontariosoilcrop.org pour obtenir une liste des catégories de projets applicables, et pour demander une copie du formulaire de demande à l’intention des nouveaux producteurs.


Edit date: mai 23, 2019

Besoin d'aide?

Pour obtenir de l’aide avec le Guide du programme en ligne, veuillez contacter le Centre d’information agricole – du lundi au vendredi, 9h à 17h, 1-877-424-1300 ou ag.info.omafra@ontario.ca

SONGEZ-VOUS À PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PROJET POUR DES AMÉLIORATIONS DANS L'ENTREPOSAGE DU FUMIER?
De l'aide financière à frais partagés est disponible pour traiter des problèmes actuels d'entreposage du fumier pour les exploitations agricoles non réglementées (non assujetties à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs).
Veuillez lire soigneusement votre stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) avant de soumettre une demande. Si votre SGEN mentionne une nouvelle étable ou un nombre additionnel/accru de têtes de bétail, votre projet ne sera pas admissible à une aide financière.