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Contrôle du ruissellement des installations de bétail

Sélection : Producteur

Code :

ESIM-PD-H

Qui devrait présenter une demande?

Les producteurs avec des cours à bétail qui ont besoin de mises à niveau afin d’empêcher l’eau de pluie d’y pénétrer, ou qui prévoient améliorer leur gestion du fumier et du ruissellement

Que faut-il pour présenter une demande?

  • Un plan agroenvironnemental (PAE) complet et vérifié issu de la 4e édition de l’atelier sur les PAE ou un PAE de la 3e édition révisé par des pairs

Activités et dépenses admissibles :

  • Détournement en amont autour des cours de ferme existantes (p. ex., détournement de l’eau de surface, bermes, bouches d’égout en surface ou bassin récepteur, gouttières sur les bâtiments d’élevage existants) pour empêcher l’eau propre de pénétrer dans la cour à bétail
  • Dans les cours à bétail, amélioration des surfaces imperméables actuelles et construction ou modification des bordures de mur imperméables (p. ex., en béton) d’une hauteur maximale de 0,6 m à partir du niveau du sol servant à diriger les eaux de ruissellement vers des zones d’entreposage ou de traitement
  • Collecte et traitement en bas de pente (p. ex., d’eaux de ruissellement recueillies dans une cour à bétail) avec une bande de végétation filtrante conçue par un ingénieur ou marais artificiel conçu par un ingénieur afin de traiter des eaux usées
  • Structure d’entreposage du ruissellement en béton
  • Postes d’observation de tuiles de drain et dispositifs d’arrêt
  • Systèmes de collecte, de transfert et d’entreposage de lixiviat d’ensilage et conception et construction d’une zone humide contrôlée afin de capter le ruissellement
  • Enlèvement ou obturation de drains souterrains situés à moins de quinze mètres d’installations accueillant du bétail
  • Construction d’une base imperméable assortie d’une toiture au-dessus d’une cour à bétail (aucun nouvel enclos de ferme ni aucun nouveau parc d’engraissement ne doit être implanté sur la propriété dans les prochaines années)
  • Contributions en nature à concurrence de 2 000 $

Activités et dépenses non admissibles :

  • Contrôle du ruissellement pour les bâtiments ou les sites construits à partir du 1er avril 2018
  • Contrôle du ruissellement sur les sites extérieurs où le bétail se trouve confiné à l’intérieur
  • Gouttières ne servant pas à réduire ou à contrôler le ruissellement provenant des cours à bétail existantes (comme des étables pour porc ou volaille avec des lieux d’entreposage où les écoulements peuvent difficilement pénétrer)
  • Étables bâties à partir du 1er avril 2018
  • Composants électriques pouvant faire partie d’une cour à bétail avec toiture
  • Coûts associés à des convoyeurs à aliments, des cuvettes à eau, des murs, des matelas de litière, la mise en parquet, des stalles, des murs-rideaux ou toute autre composante pouvant faire partie d’une cour à bétail avec toiture
  • Construction d’une base imperméable sans toit ou traitement du ruissellement
  • Construction d’un toit sans base imperméable
  • Toutes les activités et dépenses non admissibles telles que détaillées ici

Pourcentage de partage des coûts :

30 pour cent, jusqu’à un maximum de 20 000 $

Documentation requise :

  • Lettre de vérification ou certificat d’achèvement d’un PAE de la 3e ou de la 4e édition de l’atelier sur les PAE
  • Une stratégie de gestion des éléments nutritifs approuvée (pour les cours couvertes)
  • Photographies de la cour à bétail existante, indication du nombre de têtes et du type d’animal fréquentant cette cour avec les emplacements des facteurs de risque (tels que les puits) dans la zone
  • Pour les cours couvertes, une fois le projet achevé, le requérant doit signifier qu’il ou elle accepte que toutes les aires d’alimentation où seront consommés des aliments pour animaux conservés dans la ferme soient protégées par une toiture

Critères d’évaluation fondés sur le mérite

  • Le projet atténue des risques recensés dans le plan d’action du PAE
  • Ampleur de la réduction des risques attribuable au projet (estimation)
  • Proximité de la cour à bétail avec un cours d’eau ou un autre plan d’eau vulnérable, tel un fossé de bord de route (ou tout autre élément permettant au ruissellement de quitter immédiatement la propriété), identifié par imagerie de la propriété au moyen d’Agri Cartes ou de Google Maps
  • Nombre de têtes et type de bétail typiquement présents dans la cour de ferme ou le parc d’engraissement et durée du séjour (p. ex., utilisation toute l’année ou saisonnière)
  • La préférence sera accordée aux projets situés dans le bassin hydrographique du lac Érié ou du lac Sainte-Claire

 

Quelle est la prochaine étape?

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Edit date: août 29, 2018

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