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Contrôle du ruissellement des installations de bétail

Fermé
 

Sélection: Producteur

Code:

ESIM-PD-H

Qui devrait présenter une demande?

Les producteurs de bétail qui mettent en œuvre des projets qui réduiront ou élimineront la contamination de l’eau propre par le fumier ou l’ensilage. (Reportez-vous à ” Qu’est-ce que le traitement du ruissellement et pourquoi ceci est-il important pour mon projet?”)

Exigences préalables :

  • Un plan agroenvironnemental (PAE) complet et vérifié issu de la 4e édition de l’atelier sur les PAE
  • Une stratégie de gestion des éléments nutritifs approuvée, qui a été élaborée au cours des cinq dernières années, doit être fournie pour les projets de cour couverte (avec une base imperméable et un toit dans le cadre d’un projet unique)

Avez-vous rempli un plan agroenvironmental?

Un PAE vérifiée de la 4e édition est requise pour vous inscrire au volet de la gérance environnementale du Partenariat. Si vous n’avez pas dressé un tel plan, inscrivez-vous ici.

Le projet rattaché à la demande doit être une action du PAE, laquelle doit transformer efficacement une note de « 1 » ou « 2 » en une note de « 3 » ou « 4 » (meilleure note).

Activités et dépenses admissibles :

  • Détournement en amont de l’eau de surface autour des cours de ferme existantes pour empêcher l’eau propre de pénétrer dans la cour à bétail, notamment :
    • Détournement de l’eau de surface
    • Bermes
    • Bouches d’égout en surface ou bassin récepteur
    • Toit pour les structures d’entreposage actuelles
    • Gouttières sur les bâtiments d’élevage actuels qui sont adjacents à la cour à bétail
  • Dans les cours à bétail, amélioration des surfaces imperméables actuelles et construction ou modification des bordures de mur en béton d’une hauteur maximale de 0,6 m à partir du niveau du sol servant à diriger les eaux de ruissellement vers des zones d’entreposage ou de traitement
  • Systèmes de collecte, transfert et entreposage ou traitement de lixiviat d’ensilage ou de fumier solide, comme une bande de végétation filtrante ou un marais artificiel (le système de traitement doit être conçu par un ingénieur)
  • Structure d’entreposage du ruissellement en béton
  • Postes d’observation de tuiles de drain et dispositifs d’arrêt
  • Enlèvement ou obturation de drains souterrains situés à moins de quinze mètres d’installations accueillant du bétail
  • Construction d’une cour à bétail couverte dans une cour à bétail extérieure actuelle. Les cours couvertes admissibles doivent comprendre :
    • Une base en béton imperméable
    • Des bordures de mur en béton d’une hauteur maximale de 0,6 m
    • Un toit (pour la gestion du ruissellement)
  • Contributions en nature

Activités et dépenses non admissibles :

  • Toutes les activités et dépenses non admissibles telles que détaillées ici
  • Contrôle du ruissellement pour les bâtiments ou les sites construits à partir du 1er avril 2018
  • Contrôle du ruissellement sur les sites extérieurs où le bétail se trouve confiné à l’intérieur
  • Gouttières ne servant pas à réduire ou à contrôler le ruissellement provenant des cours à bétail extérieures existantes ou des lieux d’entreposage de fumier (comme des étables pour porc ou volaille avec des lieux d’entreposage où les écoulements peuvent difficilement pénétrer)
  • Composants électriques pouvant faire partie d’une cour à bétail avec toiture
  • Coûts associés à des convoyeurs à aliments, des cuvettes à eau, des murs, des matelas de litière, la mise en parquet, des stalles, des murs-rideaux ou toute autre composante pouvant faire partie d’une cour à bétail couverte
  • Construction d’une base imperméable sans toit ou traitement approprié pour gérer le ruissellement contaminé
  • Construction d’un toit sans base imperméable
  • Construction d’une nouvelle cour à bétail couverte (dans une zone établie depuis le 1er avril 2018)

Pourcentage de partage des coûts :

30 pour cent, jusqu’à un maximum de 20 000 $

Documentation requise :

  • Certificat d’achèvement d’un PAE de la 4e édition de l’atelier sur les PAE
  • Photos de la cour à bétail actuelle montrant les problèmes de ruissellement, y compris des caractéristiques comme les puits, les cours d’eau, etc. à proximité
  • Pour les projets visant de nouvelles cours couvertes (avec une base imperméable et un toit dans le cadre d’un projet unique), fournir une stratégie de gestion des éléments nutritifs approuvée et élaborée au cours des derniers cinq ans

Critères d’évaluation fondés sur le mérite

  • Ampleur prévue de la réduction des risques attribuable au projet
  • Proximité de la cour à bétail avec un cours d’eau ou un autre plan d’eau vulnérable, tel un fossé de bord de route (ou tout autre élément permettant au ruissellement de quitter immédiatement la propriété)
  • La préférence sera accordée aux projets situés dans le bassin hydrographique du lac Érié ou du lac Sainte-Claire

Autres renseignements utiles:

Un supplément de 5 % de partage des coûts peut être offert aux producteurs retenus qui fourniront des précisions dans la section sur l’approche systémique de leur formulaire de demande pour démontrer que leur projet est complété ou amélioré par le maintien continu de trois PGO déjà mises en œuvre et maintenues ou qu’il est bonifié par de telles PGO. Pour plus de détails, cliquez ici.

Quelle est la prochaine étape?

1
Ce projet est-il pour vous? Voyez si vous satisfaites aux exigences du programme.
Exigences du programme

 

2
Pour plus d’informations concernant la prochaine période de réception des demandes, visitez ontariosoilcrop.org

Toute exploitation agricole établie qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d’inscription d’entreprise agricole (NIEA) valide ou en vertu d’une exemption admissible a le droit de présenter une demande d’aide financière à frais partagés dans le cadre du Partenariat, pourvu que ladite exploitation agricole satisfasse à toutes les exigences qui gurent dans le présent Guide du programme. Vous devez également avoir un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour, pour la propriété agricole où le projet sera réalisé. De plus, vous devez vous conformer à toutes les exigences de la loi et demeurer conforme à celles-ci pendant toute la durée du projet.

Une exploitation agricole peut avoir jusqu’à deux (2) demandes approuvées ou en train d’être examinées au cours d’une période de réception des demandes. Il faut soumettre un formulaire distinct pour chaque projet.

Il n’y a aucune limite au nombre de projets à frais partagés qu’une exploitation agricole peut réaliser au cours des cinq années du Partenariat. Il n’y a aucune limite non plus au nombre de projets à frais partagés approuvés en cours qu’une exploitation agricole peut avoir en même temps.

Les demandes seront évaluées uniquement en fonction des renseignements soumis et ne seront pas prises en considération si elles ne satisfont pas aux critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Les demandes complètes qui satisfont aux critères d’admissibilité seront évaluées au moyen de critères d’évaluation fondés sur le mérite qui sont propres à chaque catégorie de projet. Les demandes sélectionnées à l'aide d'un processus d'examen fondé sur le mérite sont approuvées de façon continue tant que les fonds sont disponibles.

Une approbation de financement conditionnelle peut être accordée dans le cas d’une demande complète de qualité élevée où l’on a besoin que des renseignements supplémentaires soient confirmés pour pouvoir approuver le projet.

Les demandes sont soumises sur Internet*. Vous pouvez présenter votre demande et soumettre tous les documents requis à ontarioprograms.net.

Vous pouvez également remplir le formulaire de demande relatif à votre catégorie de projet et soumettre tous les documents requis par courriel à CAP@ontariosoilcrop.org. Vous trouverez les formulaires de demande sur ontarioprogramguides.net/fr/.

*Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne ou par courriel, vous pouvez envoyer les formulaires en papier et tous les documents requis à l’AASRO par la poste ou par service de messagerie à 1 Stone Road W, Guelph ON N1G 4Y2.

Les demandes seront examinées et les décisions sur l’allocation d’aide financière à frais partagées seront prises une fois que l’appel des demandes sera clos. Vous serez avisé de la décision par la poste ou par courriel environ 45 jours ouvrables après la clôture de l’appel des demandes. (S’il y a une exception à cette règle, elle sera indiquée dans la description de la catégorie de projet.) Il y a trois résultats possibles :

  • La demande est approuvée – vous recevrez la confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de soumission, ainsi qu’un questionnaire auquel vous devrez répondre à la fin du projet.
  • La demande est approuvée conditionnellement – on vous avisera des renseignements supplémentaires que vous devez soumettre pour finaliser l’approbation de votre projet.
  • La demande est refusée – vous recevrez une brève explication des motifs de la décision.

La date de début de votre projet est la date indiquée sur la lettre d’approbation ou d’approbation conditionnelle envoyée par l’AASRO pour chaque projet retenu. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les dépenses admissibles ne peuvent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande qu’après la date d’envoi de la lettre d’approbation.

La date d’achèvement de votre projet sera indiquée dans la lettre d’approbation envoyée par l’AASRO à l’égard du projet retenu. Les dépenses admissibles doivent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande au plus tard à cette date d’achèvement.

Les nouveaux producteurs sont les nouveaux venus dans l’industrie de la production agricole qui :

  • déclarent de l’impôt sur le revenu des particuliers en Ontario;
  • ont une preuve démontrant qu’ils sont les propriétaires ou qu’ils ont le contrôle d’actifs agricoles productifs pour générer un revenue agricole;
  • ont un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour pour la propriété agricole où se déroulera le projet;
  • n’ont pas eu un revenu agricole brut de plus de 7 000 $ deux et trois ans avant de s’inscrire au Partenariat;
  • ont des prévisions d’affaires qui démontrent un revenu brut annuel possible d’au moins 7 000 $ provenant de l’entreprise dans les trois ans qui suivent la présentation de la demande.

Si vous êtes un nouveau producteur, contactez l’AASRO au 1 800 265-9751 ou à CAP@ontariosoilcrop.org pour obtenir une liste des catégories de projets applicables, et pour demander une copie du formulaire de demande à l’intention des nouveaux producteurs.


Edit date: janvier 6, 2021

Besoin d'aide?

Pour obtenir de l’aide avec le Guide du programme en ligne, veuillez contacter le Centre d’information agricole – du lundi au vendredi, 9h à 17h, 1-877-424-1300 ou ag.info.omafra@ontario.ca

Qu’est-ce que le traitement du ruissellement et pourquoi ceci est-il important pour mon projet?

Si votre projet de contrôle du ruissellement des installations de bétail comprend seulement l’aménagement d’une base imperméable (sans toit), l’eau de pluie pourra pénétrer dans la cour et transformer l’eau de pluie propre en eau contaminée (ruissellement) en se mêlant au fumier.

Toute demande d’aide financière à frais partagés pour un projet visant l’aménagement d’une base imperméable pour une cour à bétail doit également comprendre une méthode appropriée pour gérer l’eau ou le ruissellement pouvant être contaminé(e) ou un toit qui couvrira toute la cour pour empêcher l’eau de pluie propre de pénétrer dans la cour.

Les options pour gérer le ruissellement contaminé peuvent comprendre une dérivation de l’eau vers une installation d’entreposage de fumier liquide déjà sur les lieux (avec une capacité adéquate pour accepter le volume supplémentaire), un réservoir d’entreposage réservé pour l’eau de ruissellement ou une zone végétalisée permanente avec une voie d’écoulement qui se conforme aux exigences de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règl. de l’Ont. 267/03, tel que modifié. Ces options sont expliquées dans la fiche technique du MAAARO intitulée Gestion des zones de confinement extérieures et des aires d’exercice et Gestion du ruissellement issu des cours d’élevage et des installations de stockage de fumier solide.