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Contrôle du ruissellement des installations de bétail

Ouvert
 

Sélection : Producteur

Code :

ESIM-PD-H

Qui devrait présenter une demande?

Les producteurs avec des cours à bétail qui ont besoin de mises à niveau afin d’empêcher l’eau de pluie d’y pénétrer, ou qui prévoient améliorer leur gestion du fumier et du ruissellement

Exigences préalables :

  • Un plan agroenvironnemental (PAE) complet et vérifié issu de la 4e édition de l’atelier sur les PAE
  • Fournir des photos de la cour à bétail actuelle, une indication du nombre de têtes et du type de bétail dans la cour ainsi que l’emplacement des facteurs de risque (comme des puis) dans la cour
  • Pour les projets visant de nouvelles cours couvertes (avec une base imperméable et un toit dans le cadre d’un projet unique), fournir une stratégie de gestion des éléments nutritifs approuvée et élaborée au cours des derniers cinq ans

QU’EST-CE QUE LE TRAITEMENT DU RUISSELLEMENT ET POURQUOI CECI EST-IL IMPORTANT POUR MON PROJET?
Si votre projet de contrôle du ruissellement des installations de bétail comprend seulement l’aménagement d’une base imperméable (sans toit), l’eau de pluie pourra pénétrer dans la cour et transformer l’eau de pluie propre en eau contaminée (ruissellement) en se mêlant au fumier.
Toute demande d’aide financière à frais partagés pour un projet visant l’aménagement d’une base imperméable pour une cour à bétail doit également comprendre une méthode appropriée pour gérer l’eau ou le ruissellement pouvant être contaminé(e) ou un toit qui couvrira toute la cour pour empêcher l’eau de pluie propre de pénétrer dans la cour.
Les options pour gérer le ruissellement contaminé peuvent comprendre une dérivation de l’eau vers une installation d’entreposage de fumier liquide déjà sur les lieux (avec une capacité adéquate pour accepter le volume supplémentaire), un réservoir d’entreposage réservé pour l’eau de ruissellement ou une zone végétalisée permanente avec une voie d’écoulement qui se conforme aux exigences de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règl. de l’Ont. 267/03, tel que modifié. Ces options sont expliquées dans la fiche technique du MAAARO intitulée Gestion des zones de confinement extérieures et des aires d’exercice –
http://www.omafra.gov.on.ca/french/engineer/facts/11-008.htm.

Activités et dépenses admissibles :

  • Détournement en amont autour des cours de ferme existantes (p. ex., détournement de l’eau de surface, bermes, bouches d’égout en surface ou bassin récepteur, gouttières sur les bâtiments d’élevage existants) pour empêcher l’eau propre de pénétrer dans la cour à bétail
  • Dans les cours à bétail, amélioration des surfaces imperméables actuelles et construction ou modification des bordures de mur imperméables (p. ex., en béton) d’une hauteur maximale de 0,6 m à partir du niveau du sol servant à diriger les eaux de ruissellement vers des zones d’entreposage ou de traitement
  • Collecte et traitement en bas de pente (p. ex., d’eaux de ruissellement recueillies dans une cour à bétail) avec une bande de végétation filtrante conçue par un ingénieur ou marais artificiel conçu par un ingénieur afin de traiter des eaux usées
  • Structure d’entreposage du ruissellement en béton
  • Postes d’observation de tuiles de drain et dispositifs d’arrêt
  • Systèmes de collecte, de transfert et d’entreposage de lixiviat d’ensilage et conception et construction d’une zone humide contrôlée afin de capter le ruissellement
  • Enlèvement ou obturation de drains souterrains situés à moins de quinze mètres d’installations accueillant du bétail
  • Construction d’une base imperméable assortie d’une toiture au-dessus d’une cour à bétail (aucun nouvel enclos de ferme ni aucun nouveau parc d’engraissement ne doit être implanté sur la propriété dans les prochaines années)
  • Contributions en nature à concurrence de 2 000 $

Activités et dépenses non admissibles :

  • Contrôle du ruissellement pour les bâtiments ou les sites construits à partir du 1er avril 2018
  • Contrôle du ruissellement sur les sites extérieurs où le bétail se trouve confiné à l’intérieur
  • Gouttières ne servant pas à réduire ou à contrôler le ruissellement provenant des cours à bétail existantes (comme des étables pour porc ou volaille avec des lieux d’entreposage où les écoulements peuvent difficilement pénétrer)
  • Étables bâties à partir du 1er avril 2018
  • Composants électriques pouvant faire partie d’une cour à bétail avec toiture
  • Coûts associés à des convoyeurs à aliments, des cuvettes à eau, des murs, des matelas de litière, la mise en parquet, des stalles, des murs-rideaux ou toute autre composante pouvant faire partie d’une cour à bétail avec toiture
  • Construction d’une base imperméable sans toit ou traitement approprié du ruissellement contaminé
  • Construction d’un toit sans base imperméable
  • Toutes les activités et dépenses non admissibles telles que détaillées ici

Pourcentage de partage des coûts :

30 pour cent, jusqu’à un maximum de 20 000 $

Documentation requise :

  • Certificat d’achèvement d’un PAE de la 4e édition de l’atelier sur les PAE
  • Photos de la cour à bétail actuelle, indication du nombre de têtes et du type de bétail dans la cour, et emplacement des facteurs de risque (comme des puis) dans la cour
  • Pour les projets visant de nouvelles cours couvertes (avec une base imperméable et un toit dans le cadre d’un projet unique), fournir une stratégie de gestion des éléments nutritifs approuvée et élaborée au cours des derniers cinq ans

Critères d’évaluation fondés sur le mérite

  • Le projet atténue des risques recensés dans le plan d’action du PAE
  • Ampleur de la réduction des risques attribuable au projet (estimation)
  • Proximité de la cour à bétail avec un cours d’eau ou un autre plan d’eau vulnérable, tel un fossé de bord de route (ou tout autre élément permettant au ruissellement de quitter immédiatement la propriété), identifié par imagerie de la propriété au moyen d’Agri Cartes ou de Google Maps
  • Nombre de têtes et type de bétail typiquement présents dans la cour de ferme ou le parc d’engraissement et durée du séjour (p. ex., utilisation toute l’année ou saisonnière)
  • La préférence sera accordée aux projets situés dans le bassin hydrographique du lac Érié ou du lac Sainte-Claire

Autres renseignements utiles:

Un supplément de 5 % de partage des coûts est offert aux producteurs retenus qui fourniront des précisions (dans leur formulaire de demande) démontrant que leur projet est complémentaire de PGO déjà mises en œuvre et maintenues ou qu’il est bonifié par de telles PGO. Pour plus de détails, cliquez ici

Quelle est la prochaine étape?

1
Ce projet est-il pour vous? Voyez si vous satisfaites aux exigences du programme.
Program Requirements

 

2
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Toute exploitation agricole établie qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d’inscription d’entreprise agricole (NIEA) valide ou en vertu d’une exemption admissible a le droit de présenter une demande d’aide financière à frais partagés dans le cadre du Partenariat, pourvu que ladite exploitation agricole satisfasse à toutes les exigences qui gurent dans le présent Guide du programme. Vous devez également avoir un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour, pour la propriété agricole où le projet sera réalisé. De plus, vous devez vous conformer à toutes les exigences de la loi et demeurer conforme à celles-ci pendant toute la durée du projet.

Une exploitation agricole peut avoir deux demandes en cours d’examen à la fois. Il faut soumettre un formulaire distinct pour chaque projet.

Il n’y a aucune limite au nombre de projets à frais partagés qu’une exploitation agricole peut réaliser au cours des cinq années du Partenariat. Il n’y a aucune limite non plus au nombre de projets à frais partagés approuvés en cours qu’une exploitation agricole peut avoir en même temps.

Tous les formulaires de demandes remplis qui ont été reçus au cours d’une période d’appel de demandes donnée sont évalués après la clôture de cette période. (S’il y a des exceptions à cette règle, elles seront indiquées dans la description de la catégorie de projet.) Les demandes seront évaluées uniquement en fonction des renseignements soumis et ne seront pas prises en considération si elles ne satisfont pas aux critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Les demandes complètes qui satisfont aux critères d’admissibilité seront évaluées au moyen de critères d’évaluation fondés sur le mérite qui sont propres à chaque catégorie de projet. On utilise un processus d’évaluation fondé sur le mérite de la demande pour affecter l’aide financière à frais partagés aux projets.

Une approbation de financement conditionnelle peut être accordée dans le cas d’une demande complète de qualité élevée où l’on a besoin que des renseignements supplémentaires soient confirmés pour pouvoir approuver le projet.

Les demandes sont soumises sur Internet*. Vous pouvez présenter votre demande et soumettre tous les documents requis à ontarioprograms.net.

Vous pouvez également remplir le formulaire de demande relatif à votre catégorie de projet et soumettre tous les documents requis par courriel à CAP@ontariosoilcrop.org. Vous trouverez les formulaires de demande sur ontarioprogramguides.net/fr/.

*Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne ou par courriel, vous pouvez envoyer les formulaires en papier et tous les documents requis à l’AASRO par la poste ou par service de messagerie à 1 Stone Road W, Guelph ON N1G 4Y2.

Les demandes seront examinées et les décisions sur l’allocation d’aide financière à frais partagées seront prises une fois que l’appel des demandes sera clos. Vous serez avisé de la décision par la poste ou par courriel environ 45 jours ouvrables après la clôture de l’appel des demandes. (S’il y a une exception à cette règle, elle sera indiquée dans la description de la catégorie de projet.) Il y a trois résultats possibles :

  • La demande est approuvée – vous recevrez la confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de soumission, ainsi qu’un questionnaire auquel vous devrez répondre à la fin du projet.
  • La demande est approuvée conditionnellement – on vous avisera des renseignements supplémentaires que vous devez soumettre pour finaliser l’approbation de votre projet.
  • La demande est refusée – vous recevrez une brève explication des motifs de la décision.

La date de début de votre projet est la date indiquée sur la lettre d’approbation ou d’approbation conditionnelle envoyée par l’AASRO pour chaque projet retenu. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les dépenses admissibles ne peuvent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande qu’après la date d’envoi de la lettre d’approbation.

La date d’achèvement de votre projet sera indiquée dans la lettre d’approbation envoyée par l’AASRO à l’égard du projet retenu. Les dépenses admissibles doivent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande au plus tard à cette date d’achèvement.

Les nouveaux producteurs sont les nouveaux venus dans l’industrie de la production agricole qui :

  • déclarent de l’impôt sur le revenu des particuliers en Ontario;
  • ont une preuve démontrant qu’ils sont les propriétaires ou qu’ils ont le contrôle d’actifs agricoles productifs pour générer un revenue agricole;
  • ont un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour pour la propriété agricole où se déroulera le projet;
  • n’ont pas eu un revenu agricole brut de plus de 7 000 $ deux et trois ans avant de s’inscrire au Partenariat;
  • ont des prévisions d’affaires qui démontrent un revenu brut annuel possible d’au moins 7 000 $ provenant de l’entreprise dans les trois ans qui suivent la présentation de la demande.

Si vous êtes un nouveau producteur, contactez l’AASRO au 1 800 265-9751 ou à CAP@ontariosoilcrop.org pour obtenir une liste des catégories de projets applicables, et pour demander une copie du formulaire de demande à l’intention des nouveaux producteurs.


Edit date: mars 22, 2019

Besoin d'aide?

Pour obtenir de l’aide avec le Guide du programme en ligne, veuillez contacter le Centre d’information agricole – du lundi au vendredi, 9h à 17h, 1-877-424-1300 ou ag.info.omafra@ontario.ca