Évaluation des lacunes et prévérification de la salubrité des aliments et de la traçabilité

Sélection : Établissement de transformation

Code :

FSAP-PR-A

Pour les évaluations des lacunes et les prévérifications effectuées par un tiers qualifié par rapport aux programmes de réputation nationale et internationale pour faire avancer les systèmes de salubrité des aliments et de traçabilité

Qui devrait présenter une demande?

Voir « Exigences préalables ».

Exigences préalables

Satisfaire au moins un des critères suivants :

• Être un nouvel établissement de transformation (nouveau participant) qui :
  • est constitué en personne morale;
  • est un nouvel arrivant dans l’industrie de la transformation des produits agricoles et alimentaires, et prévoit des revenus d’affaires bruts annuels d’au moins 30 000 $ au cours des trois prochaines années suivant la soumission de la demande;
  • déclare des revenus de particulier aux fins d’impôt en Ontario;
  • n’a pas déclaré de revenus d’affaires annuels bruts de 30 000 $ ou plus à des fins d’impôt en tant qu’entreprise de transformation de produits agricoles ou alimentaires dans les deux ans qui précèdent la soumission de la demande;
  • possède un numéro valide d’identification de l’exploitation (si une installation de transformation est établie).
• Être impliqué dans la production d’aliments pour la consommation humaine
• Ne pas avoir plus de 100 employés

Activités et dépenses admissibles

• Coûts d’une prévérification ou d’une évaluation des lacunes effectuée par un tiers qualifié (p. ex. un consultant, un vérificateur ou un expert sectoriel) et visant à déterminer les possibilités d’améliorer la salubrité des aliments ou la traçabilité dans votre établissement
• Coûts d’une évaluation des équivalences entre des programmes de salubrité des aliments effectuée par un tiers qualifié (p. ex. un consultant, un vérificateur ou un expert sectoriel)
• Coûts des services consultatifs liés à l’élaboration d’un plan d’action pour la future mise en œuvre d’un système de salubrité des aliments ou de traçabilité

Activités et dépenses non admissibles

• Prévérifications et évaluations des lacunes sans lien avec la traçabilité ni la salubrité des aliments (p. ex. aliments sans gluten, halal ou biologiques)
• Coûts d’un premier exercice de rappels ou d’exercices continus et des améliorations connexes aux capacités existantes de rappel
• Coûts d’une première vérification de la salubrité des aliments ou de vérifications subséquentes
• Rédaction, élaboration, mise en œuvre ou vérification d’un programme de salubrité des aliments ou d’un système de traçabilité
• Dépenses en immobilisations ou coût du matériel nécessaire pour établir un système de salubrité des aliments ou de traçabilité
• Contributions en nature
• Coûts des déplacements ou des repas
• Toutes les activités et dépenses détaillées ici

Pourcentage de partage des coûts

45 pour cent jusqu’à un maximum de 3 000 $

Documentation requise

• Devis ou soumission d’un organisme indépendant ou d’un consultant indiquant en détail les services à fournir, les résultats attendus et les coûts

Critères d’évaluation fondés sur le mérite

• Priorité des produits alimentaires pour la salubrité des aliments
• Statut actuel de la certification effectuée pour se conformer aux normes nationales ou internationales d’un programme en matière de salubrité des aliments (p. ex. Safe Quality Food, British Retail Consortium)
• Statut du système de traçabilité
• Buts ou résultats attendus du projet et comment l’information sera utilisée dans l’avenir