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Amélioration des systèmes de salubrité des aliments et de traçabilité

Ouvert
 

Sélection: Producteur

Code :

FSIM-PD-E

Les projets visent à élaborer, mettre en œuvre ou améliorer des systèmes de salubrité des aliments et de traçabilité en rédigeant des programmes respectant une norme reconnue, en achetant le matériel nécessaire, en améliorant les installations, en effectuant des études de validation et en obtenant la certification initiale relative à la salubrité des aliments, conformément à des normes reconnues/internationales.

Qui devrait présenter une demande?

Les producteurs doivent être des établissements ne pratiquant pas l’élevage de bétail (à l’exception de la production laitière) ni de volaille.

Exigences préalables :

Démontrer un lien direct entre toutes les activités du projet et la mise au point ou l’amélioration d’un système de salubrité des aliments ou de traçabilité écrit, ou la mise au point ou l’amélioration de pratiques

Activités et dépenses admissibles :

  • Coûts ponctuels des services d’un tiers ou temps contribué pour établir ou mettre à niveau des politiques, des procédures, des horaires et des registres relatifs à ce qui suit :
    • Personnel et manutention (pratiques de travail) Nettoyage et assainissement
    • Traitements et tests d’eau
    • Contrôle des insectes et animaux nuisibles
    • Entretien préventif et étalonnage
    • Intérieur et extérieur de l’établissement (p.ex. environnement de l’établissement)
    • Expédition et réception
    • Analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) ou plan de mesures préventives
    • Rappel de produit
    • Traçabilité (capacité de retrouver des produits ou leurs caractéristiques à l’intérieur des installations ou de la chaîne d’approvisionnement)
    • Mesures de contrôle du processus
    • Autres pratiques liées à la salubrité des aliments et à la traçabilité
  • Coûts des services d’un tiers visant à élaborer ou à réaliser des études de validation, par exemple :
    • Validation des mesures de contrôle décrites dans les plans d’HACCP ou les points de contrôle critiques
    • Validation des programmes de nettoyage, d’assainissement et de traitement de l’eau
    • Validation des mesures de contrôle du processus de salubrité des aliments (p. ex. interventions à l’ozone)
    • Études sur la durée de conservation
    • Coût d’acquisition de documents scientifiques et techniques visant à démontrer que les mesures de contrôle peuvent maîtriser le risque défini en fonction d’un objectif précis. Exemples : articles de revues scientifiques ou autres ouvrages scientifiques publiés, lignes directrices de Santé Canada, documents, instructions ou recherche d’une autorité en matière de transformation, renseignements écrits provenant d’experts ou de consultants de l’industrie et publications universitaires de vulgarisation
    • Études, recherches ou données historiques produites à l’interne
    • Analyses effectuées par un laboratoire accrédité pour obtenir des résultats de validation
  • Équipement et formation fournie par le fabricant ou le fournisseur de cet équipement afin de soutenir la mise en œuvre de systèmes écrits de salubrité des aliments et de traçabilité
  • Coûts relatifs au soutien ou à la gestion des réseaux de partage de l’information (p. ex. frais d’abonnement à des services infonuagiques) pendant un maximum de 12 mois
  • Coûts initiaux liés à GS1 Canada, qui se limitent aux frais ponctuels pour l’obtention d’une licence de préfixe de compagnie, à l’activation initiale et aux frais annuels ponctuels pour le registre national des produits (à l’exclusion de l’enregistrement initial de produits individuels)
  • Coûts d’acquisition de systèmes de codes à barres et de systèmes automatisés d’identification des produits
  • Dépenses d’immobilisations (amélioration de bâtiments ou d’installations de production) pour soutenir la mise en œuvre de systèmes écrits de salubrité des aliments et de traçabilité
  • Première vérification de certification d’un programme reconnu à l’échelle nationale ou internationale (p. ex. GFSI)

Activités et dépenses non admissibles :

  • Achats, équipement ou modernisation des immobilisations qui ne sont pas directement liés à la mise au point ou à l’amélioration d’un système écrit de salubrité des aliments conforme à une norme reconnue
  • Heures du personnel pour la formation sur des procédures, des politiques ou des pratiques nouvelles ou mises à jour liées à la salubrité des aliments ou à la traçabilité
  • Équipement ou modernisation des immobilisations sans lien avec la salubrité des aliments ni la traçabilité
  • Entretien régulier et coûts associés aux activités normales de l’entreprise (p. ex. articles jetables, articles non durables, temps que le personnel consacre à la tenue de dossiers courante)
  • Articles à usages multiples (comme les chauffe-eau, les aspirateurs, les ordinateurs portatifs, les ordinateurs, les imprimantes, l’encre et les étiquettes)
  • Dépenses liées à un déménagement vers une nouvelle installation de production ou à sa préparation
  • Certifications ou mise au point de systèmes non liées spécifiquement à la salubrité des aliments ou à la traçabilité (p. ex. sans gluten, halal, biologique)
  • Coûts et frais permanents pour les licences d’utilisation de logiciels au-delà de 12 mois
  • Coûts permanents des services consultatifs ou dépenses associées à l’analyse et à la communication de données
  • Recertification d’un programme de salubrité des aliments ou de traçabilité existant
  • Coûts associés à l’expansion de l’entreprise (p. ex. nouveaux produits ou nouvelle chaîne de transformation)
  • Toutes les activités et dépenses non admissibles telles que détaillées ici

Pourcentage de partage des coûts :

50 pour cent, jusqu’à un maximum de 60 000 $

Documentation requise :

  • Devis d’un fabricant contenant une description claire de tout l’équipement et de ses spécifications
  • Devis ou soumission d’un tiers qualifié indiquant de façon détaillée les services à fournir, les coûts et les résultats
  • Croquis montrant la disposition actuelle et celle proposée pour des modifications structurales visant la salubrité des aliments et la traçabilité
  • Formulaire rempli du plan d’action rempli sur la salubrité des aliments et la traçabilité (se reporter à ontariosoilcrop.org/?lang=fr)

Critères d’évaluation fondés sur le mérite :

  • Priorité des produits alimentaires pour la salubrité des aliments et les circuits de vente
  • Statut actuel de la certification effectuée pour se conformer aux normes d’un programme national ou international sur la salubrité des aliments (p. ex. CanadaGap)
  • Statut du système de traçabilité
  • Capacité d’améliorer la salubrité des aliments ou la traçabilité et de contrôler les risques dans le cadre du projet
  • Objectifs ou résultats du projet
  • Mesure dans laquelle le requérant partagera l’information sur le projet pour en faire profiter le secteur ou l’industrie (communiqués de presse, articles dans des revues spécialisées, présentations, médias sociaux/sites Web, organisation d’une journée d’accueil)

Quelle est la prochaine étape?

1
Ce projet est-il pour vous? Voyez si vous satisfaites aux exigences du programme.
Program Requirements

 

2
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Toute exploitation agricole établie qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d’inscription d’entreprise agricole (NIEA) valide ou en vertu d’une exemption admissible a le droit de présenter une demande d’aide financière à frais partagés dans le cadre du Partenariat, pourvu que ladite exploitation agricole satisfasse à toutes les exigences qui gurent dans le présent Guide du programme. Vous devez également avoir un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour, pour la propriété agricole où le projet sera réalisé. De plus, vous devez vous conformer à toutes les exigences de la loi et demeurer conforme à celles-ci pendant toute la durée du projet.

Une exploitation agricole peut avoir deux demandes en cours d’examen à la fois. Il faut soumettre un formulaire distinct pour chaque projet.

Il n’y a aucune limite au nombre de projets à frais partagés qu’une exploitation agricole peut réaliser au cours des cinq années du Partenariat. Il n’y a aucune limite non plus au nombre de projets à frais partagés approuvés en cours qu’une exploitation agricole peut avoir en même temps.

Tous les formulaires de demandes remplis qui ont été reçus au cours d’une période d’appel de demandes donnée sont évalués après la clôture de cette période. (S’il y a des exceptions à cette règle, elles seront indiquées dans la description de la catégorie de projet.) Les demandes seront évaluées uniquement en fonction des renseignements soumis et ne seront pas prises en considération si elles ne satisfont pas aux critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Les demandes complètes qui satisfont aux critères d’admissibilité seront évaluées au moyen de critères d’évaluation fondés sur le mérite qui sont propres à chaque catégorie de projet. On utilise un processus d’évaluation fondé sur le mérite de la demande pour affecter l’aide financière à frais partagés aux projets.

Une approbation de financement conditionnelle peut être accordée dans le cas d’une demande complète de qualité élevée où l’on a besoin que des renseignements supplémentaires soient confirmés pour pouvoir approuver le projet.

Les demandes sont soumises sur Internet*. Vous pouvez présenter votre demande et soumettre tous les documents requis à ontarioprograms.net.

Vous pouvez également remplir le formulaire de demande relatif à votre catégorie de projet et soumettre tous les documents requis par courriel à CAP@ontariosoilcrop.org. Vous trouverez les formulaires de demande sur ontarioprogramguides.net/fr/.

*Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne ou par courriel, vous pouvez envoyer les formulaires en papier et tous les documents requis à l’AASRO par la poste ou par service de messagerie à 1 Stone Road W, Guelph ON N1G 4Y2.

Les demandes seront examinées et les décisions sur l’allocation d’aide financière à frais partagées seront prises une fois que l’appel des demandes sera clos. Vous serez avisé de la décision par la poste ou par courriel environ 45 jours ouvrables après la clôture de l’appel des demandes. (S’il y a une exception à cette règle, elle sera indiquée dans la description de la catégorie de projet.) Il y a trois résultats possibles :

  • La demande est approuvée – vous recevrez la confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de soumission, ainsi qu’un questionnaire auquel vous devrez répondre à la fin du projet.
  • La demande est approuvée conditionnellement – on vous avisera des renseignements supplémentaires que vous devez soumettre pour finaliser l’approbation de votre projet.
  • La demande est refusée – vous recevrez une brève explication des motifs de la décision.

La date de début de votre projet est la date indiquée sur la lettre d’approbation ou d’approbation conditionnelle envoyée par l’AASRO pour chaque projet retenu. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les dépenses admissibles ne peuvent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande qu’après la date d’envoi de la lettre d’approbation.

La date d’achèvement de votre projet sera indiquée dans la lettre d’approbation envoyée par l’AASRO à l’égard du projet retenu. Les dépenses admissibles doivent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande au plus tard à cette date d’achèvement.

Les nouveaux producteurs sont les nouveaux venus dans l’industrie de la production agricole qui :

  • déclarent de l’impôt sur le revenu des particuliers en Ontario;
  • ont une preuve démontrant qu’ils sont les propriétaires ou qu’ils ont le contrôle d’actifs agricoles productifs pour générer un revenue agricole;
  • ont un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour pour la propriété agricole où se déroulera le projet;
  • n’ont pas eu un revenu agricole brut de plus de 7 000 $ deux et trois ans avant de s’inscrire au Partenariat;
  • ont des prévisions d’affaires qui démontrent un revenu brut annuel possible d’au moins 7 000 $ provenant de l’entreprise dans les trois ans qui suivent la présentation de la demande.

Si vous êtes un nouveau producteur, contactez l’AASRO au 1 800 265-9751 ou à CAP@ontariosoilcrop.org pour obtenir une liste des catégories de projets applicables, et pour demander une copie du formulaire de demande à l’intention des nouveaux producteurs.






Edit date: mars 22, 2019

Besoin d'aide?

Pour obtenir de l’aide avec le Guide du programme en ligne, veuillez contacter le Centre d’information agricole – du lundi au vendredi, 9h à 17h, 1-877-424-1300 ou ag.info.omafra@ontario.ca