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Amélioration des systèmes de salubrité des aliments et de traçabilité

Sélection: Établissement de transformation

Code:

FSIM-PR-E

Titre: Amélioration des systèmes de salubrité des aliments et de traçabilité

Qui devrait présenter une demande?

Les entreprises de transformation comptant moins de 100 employés qui mettent en œuvre ou améliorent des systèmes et des pratiques de salubrité des aliments et de traçabilité conformément à une norme reconnue en établissant des programmes et des normes par écrit, en achetant le matériel nécessaire, en améliorant les installations, en procédant aux tests en laboratoire spécialement conçus pour réduire les risques pour la salubrité des aliments et pour procurer la certification initiale relative à la salubrité des aliments.

Exigences préalables:

Aucune autre exigence ne s’applique aux demandes présentées pour cette catégorie de projet.

Activités et dépenses admissibles:

  • Contributions en nature sous forme d’heures de travail (d’une valeur d’au maximum 2 000 $ par projet) ou coûts des services d’un tiers pour établir par écrit des politiques, des procédures, des horaires et des registres concernant les sujets suivants :
    • Personnel et manutention (pratiques de travail)
    • Nettoyage et assainissement
    • Traitement et analyse de l’eau
    • Contrôle des insectes et des animaux nuisibles
    • Entretien préventif et étalonnage
    • Intérieur et extérieur des installations (environnement des installations)
    • Expédition et réception
    • Analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) ou plan de mesures préventives
    • Rappel de produit
    • Traçabilité (capabilité de suivre la trace d’un produit ou de caractéristiques dans l’établissement ou la chaîne d’approvisionnement)
    • Mesures de contrôle du processus (p. ex. procédures indiquant la température interne minimale du produit et le temps de retenue minimal nécessaires pour tuer les bactéries)
    • Autres pratiques liées à la salubrité des aliments (p. ex. engagement de la direction, protection des aliments)
  • Contributions en nature sous forme d’heures de travail (d’une valeur d’au maximum 2 000 $ par projet) ou coûts des services d’un tiers pour modifier des systèmes écrits existants de salubrité des aliments et de traçabilité (p. ex. remplacement de HACCP par un programme reconnu par la GFSI et traçabilité conforme aux normes GS1)
  • Coûts des services d’un tiers qualifié pour mettre au point et élaborer des études de validation, par exemple :
    • Validation des mesures de contrôle décrites dans les plans HACCP ou les points de contrôle critiques
    • Validation des programmes de nettoyage et d’assainissement, de traitement de l’eau et des allergènes
    • Validation des mesures de protection de la salubrité des aliments (p. ex. saucisson sec)
    • Études sur la durée de conservation
    • Coût d’acquisition de documents scientifiques et techniques visant à démontrer que les mesures de contrôle peuvent maîtriser le risque défini en fonction d’un objectif précis. Exemples : articles de revues scientifiques ou autres ouvrages scientifiques publiés, lignes directrices de Santé Canada, documents, instructions ou recherche d’une autorité en matière de transformation, renseignements écrits provenant d’experts ou de consultants de l’industrie et publications universitaires de vulgarisation
    • Études, recherches ou données historiques produites à l’interne
    • Référence à des points de contrôle critiques définis par la loi (p. ex. traitement thermique pour la pasteurisation du lait)
    • Analyses effectuées par un laboratoire accrédité pour obtenir des résultats de validation
  • Équipement et formation sur l’utilisation de l’équipement pour la mise en œuvre de programmes de salubrité des aliments et de traçabilité écrits
  • Coûts relatifs au soutien ou à la gestion des réseaux de partage de l’information (p. ex. frais d’abonnement à des services infonuagiques, coûts ponctuels liés au personnel affecté au projet) pendant la durée du projet seulement
  • Coûts initiaux liés à GS1 Canada, qui se limitent aux frais ponctuels pour l’obtention d’une licence de préfixe de compagnie, à l’activation initiale et aux frais annuels ponctuels pour le registre national des produits (à l’exclusion de l’enregistrement initial de produits individuels)
  • Systèmes de codes à barres et systèmes automatisés d’identification des produits
  • Dépenses en immobilisations (modernisation du bâtiment ou des installations de production) pour permettre la mise en œuvre de systèmes écrits de salubrité des aliments et de traçabilité
  • Première vérification de certification d’un programme reconnu à l’échelle nationale et internationale (p. ex. GFSI et programme d’amélioration de la salubrité des aliments)

Activités et dépenses non admissibles:

  • Les heures du personnel pour la formation sur des procédures, des politiques ou des pratiques nouvelles ou mises à jour liées à la salubrité des aliments ou à la traçabilité
  • L’équipement sans lien avec la salubrité des aliments ni la traçabilité
  • L’entretien périodique continu et les coûts associés au travail normal (p. ex. les articles jetables, les produits non durables et les heures du personnel pour la tenue continue des dossiers)
  • Articles à usages multiples (p. ex. pulvérisateurs puissants, chauffe-eau, aspirateurs, ordinateurs portatifs, tablettes, imprimantes)
  • Modifications structurales et équipement sans lien direct avec la salubrité des aliments ni la traçabilité (p. ex. modifications visant à accroître la capacité de transformation)
  • Évaluations du programme ou certification ne servant pas spécifiquement à la salubrité des aliments (p. ex. aliments sans gluten, halal ou biologiques)
  • Frais périodiques de licence du logiciel
  • Coûts des services consultatifs associés à l’analyse de données et aux rapports
  • Recertification d’un programme de salubrité des aliments ou d’un système de traçabilité existant
  • Coûts associés à l’expansion de l’entreprise (p. ex. nouveaux produits ou nouvelles chaînes de transformation)
  • Activités et dépenses non admissibles énumérées dans les lignes directrices du programme

Pourcentage de partage des coûts:

75 pourcent

Aide financière maximale par projet:

$75,000

Documentation requise:

  • Devis du fabricant indiquant en détail les coûts de l’équipement et de l’installation
  • Devis ou soumission d’un tiers indépendant indiquant en détail les services à fournir, les coûts et les résultats attendus
  • Formulaire applicable de renseignements sur le projet

Critères d’évaluation fondés sur le mérite:

  • Envergure de l’établissement (priorité à ceux comptant moins de 100 employés)
  • Priorité (élevée, moyenne ou faible) des produits alimentaires pour la salubrité des aliments
  • Statut actuel de la certification effectuée pour se conformer aux normes d’un programme national ou international en matière de salubrité des aliments (p. ex. SQF, BRC)
  • Statut du système de traçabilité
  • Motif à l’origine de la réalisation du projet
  • Capacité du projet d’améliorer la salubrité des aliments ou la traçabilité et de contrôler les risques
  • Objectifs ou résultats attendus du projet
  • Une préférence pourrait être accordée dans les cas où de la formation ayant un lien avec le projet est suivie.

Autres renseignements utiles:

 

Date de modifier: 2018-04-04

Quelle est la prochaine étape?

1
Ce projet est-il pour vous? Voyez si vous satisfaites aux exigences du programme.
Program Requirements
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Edit date: septembre 12, 2018

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