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Moyens et matériel de surveillance et de lutte antiparasitaire

Ouvert
 

Sélection : Autre entreprise

Code :

PHIM-OA-B

Les projets mettront l’accent sur la réduction des risques pour la biosécurité à l’entrée, à l’intérieur et à la sortie de zones de l’exploitation posant des risques élevés, d’une façon mesurable ou démontrable.

Qui devrait présenter une demande?

Les partenaires de la chaîne d’approvisionnement, notamment les exploitants d’installations de traitement des semences, de silos-élévateurs et d’entreposage des semences, les fournisseurs de transport, les fabricants et les fournisseurs de matériel et les entreprises d’épandage à forfait qui souhaitent intégrer des moyens et du matériel de surveillance, de lutte et de traitement à des plans visant la santé et la biosécurité des végétaux afin de prévenir, de dépister et de limiter l’apparition et la propagation des ravageurs.

Exigences préalables :

  • Avoir effectué une auto-évaluation à l’échelle de l’exploitation agricole par rapport aux normes nationales de biosécurité ou une évaluation des risques relatifs à la santé des végétaux ou posés par les ravageurs par un conseiller en cultures agréé
  • Présenter un croquis du site de la construction ou de la modification prévue indiquant :
    • Les points d’accès contrôlé
    • Les points d’accès de la ventilation
    • La circulation des végétaux ou des matières végétales

Activités et dépenses admissibles :

  • Moyens et matériel de lutte, y compris :
    • Recours à de nouvelles technologies pour modifier les conditions environnementales ou les pratiques agricoles qui favorisent l’apparition et la propagation des ravageurs
    • Techniques d’épandage innovatrices qui réduisent les risques pour l’environnement et l’exposition des travailleurs
  • Matériel de surveillance et de diagnostic, y compris :
    • Matériel de surveillance (p. ex. appâts, pièges, plaquettes adhésives, loupes simples, filets fauchoirs, microscope, applications pour téléphone intelligent destinées au diagnostic et à la surveillance)
    • Registres de données environnementales
    • Drone ou télédétection
    • Matériel de référence
    • Logiciel de modélisation de ravageurs
  • Modification des semoirs pneumatiques ou des semoirs à pression négative (à vide) existants pour installer des déflecteurs de poussière afin de diriger l’air pulsé par le ventilateur d’aspiration vers le sol :
    • Achat et installation de déflecteurs fabriqués en usine ou réalisés d’après les spécifications du fabricant
    • Achat et installation de déflecteurs fabriqués sur mesure pour modifier le matériel existant de semis

Les ravageurs des végétaux comprennent les mauvaises herbes, les nématodes, les arthropodes (comme les insectes, les acariens, les diplopodes, les mille-pattes et les symphyles), les mollusques et les agents pathogènes (comme les champignons, les bactéries, les virus, les viroïdes et les phytoplasmes) qui nuisent aux cultures agricoles.

Activités et dépenses non admissibles :

  • Pesticides
  • Entretien régulier du matériel de semis, remplacement des pièces usées
  • Garanties du matériel ou des pièces utilisés pour modifier le matériel
  • Contributions en nature
  • Toutes les activités et dépenses non admissibles telles que détaillées ici

Pourcentage de partage des coûts :

35 pour cent, jusqu’à un maximum de 25 000 $

Documentation requise :

  • Avoir un croquis du site pour la construction ou les modifications prévues :
    • Structures et bâtiments
    • Points d’accès contrôlé
    • Points d’accès de l’aération
    • Circulation des plantes et du matériel végétal

Critères d’évaluation fondés sur le mérite :

  • Incidence de l’alignement avec les normes et résultats nationaux de biosécurité
  • Soutien d’un conseiller en cultures agréé pour la conception du projet
  • Incidence du projet sur le risque d’apparition ou de propagation des ravageurs
  • Avantage pour le secteur agricole dans son ensemble
  • Le projet fait partie d’un plan complet élaboré dans le cadre ou en conséquence d’une évaluation faite par un conseiller en cultures agréé
  • Le projet fait preuve de durabilité démontrée (p. ex. le projet réduira considérablement l’utilisation de pesticides chimiques)

Vous utilisez une approche novatrice?

Si vous utilisez une approche novatrice pour appliquer votre projet dans cette catégorie – par exemple si vous utilisez une technique ou un moyen novateur qui est déjà utilisé dans un autre secteur, industrie ou compétence territoriale pour réduire les risques phytosanitaires – vous pourriez être admissible à un financement à frais partagés pouvant atteindre 50 pour cent jusqu’à concurrence de 35 714 $ par projet. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur une demande concernant un projet novateur dans cette catégorie de projet.

 

Quelle est la prochaine étape?

1
Ce projet est-il pour vous? Voyez si vous satisfaites aux exigences du programme.
Program Requirements

 

2
Satisfaites-vous aux exigences du programme?
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Toute entreprise établie qui est partenaire de la chaîne d’approvisionnement des végétaux, qui est installée en Ontario et qui est une personne morale a le droit de demander de l’aide financière à frais partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture (le Partenariat), pourvu que cette entreprise satisfasse à toutes les exigences stipulées dans les présentes conditions et dans la description de la catégorie de projet applicable.

En font partie :

  • les stations de traitement de semences;
  • les exploitants de silos-élévateurs à grains;
  • les exploitants d’installations d’entreposage de semences;
  • les fournisseurs de services de transport;
  • les fabricants et fournisseurs de matériel;
  • les fournisseurs d’épandage à forfait;
  • les emballeurs;
  • les détaillants de semences.

Certaines catégories de projets sont destinées à des partenaires spécifiques de la chaîne d’approvisionnement. Elles sont indiquées dans la description de chaque catégorie de projet.

L’auteur de la demande doit :

  • être conforme à toutes les exigences de la loi au moment de la présentation de la demande et accepter de demeurer conforme à toutes les exigences de la loi pendant toute la durée du projet;
  • avoir un numéro d’identification de l’exploitation* valide et à jour pour l’emplacement de l’entreprise où doit se dérouler le projet;
  • fournir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre du processus de demande, le cas échéant.

Une entreprise peut avoir deux demandes en cours d’examen à la fois. Il faut soumettre un formulaire distinct pour chaque projet.

Il n’y a aucune limite au nombre de projets à frais partagés qu’une entreprise peut réaliser au cours des cinq années du Partenariat. Il n’y a aucune limite non plus au nombre de projets à frais partagés approuvés en cours qu’une entreprise peut avoir en même temps.

Tous les formulaires de demandes remplis qui ont été reçus au cours d’une période d’appel de demandes donnée sont évalués après la clôture de cette période. (S’il y a des exceptions à cette règle, elles seront indiquées dans la description de la catégorie de projet.) Les demandes seront évaluées uniquement en fonction des renseignements soumis et ne seront pas prises en considération si elles ne satisfont pas aux critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Les demandes complètes qui satisfont aux critères d’admissibilité seront évaluées au moyen de critères d’évaluation fondés sur le mérite qui sont propres à chaque catégorie de projet. On utilise un processus d’évaluation fondé sur le mérite de la demande pour affecter l’aide financière à frais partagés aux projets.

Une approbation de financement conditionnelle peut être accordée dans le cas d’une demande complète de qualité élevée où l’on a besoin que des renseignements supplémentaires soient confirmés pour pouvoir approuver le projet.

Les demandes sont soumises sur Internet*. Vous pouvez présenter votre demande et soumettre tous les documents requis à ontarioprograms.net.

Vous pouvez également remplir le formulaire de demande relatif à votre catégorie de projet et soumettre tous les documents requis par courriel à CAP@ontariosoilcrop.org. Vous trouverez les formulaires de demande sur ontarioprogramguides.net/fr/.

*Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne ou par courriel, vous pouvez envoyer les formulaires en papier et tous les documents requis à l’AASRO par la poste ou par service de messagerie à 1 Stone Road W, Guelph ON N1G 4Y2.

Les demandes seront examinées et les décisions sur l’allocation d’aide financière à frais partagées seront prises une fois que l’appel des demandes sera clos. Vous serez avisé de la décision par la poste ou par courriel environ 45 jours ouvrables après la clôture de l’appel des demandes. (S’il y a une exception à cette règle, elle sera indiquée dans la description de la catégorie de projet.) Il y a trois résultats possibles :

  • La demande est approuvée – vous recevrez la confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de soumission, ainsi qu’un questionnaire auquel vous devrez répondre à la fin du projet.
  • La demande est approuvée conditionnellement – on vous avisera des renseignements supplémentaires que vous devez soumettre pour finaliser l’approbation de votre projet.
  • La demande est refusée – vous recevrez une brève explication des motifs de la décision.

La date de début de votre projet est la date indiquée sur la lettre d’approbation ou d’approbation conditionnelle envoyée par l’AASRO pour chaque projet retenu. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les dépenses admissibles ne peuvent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande qu’après la date d’envoi de la lettre d’approbation.

La date d’achèvement de votre projet sera indiquée dans la lettre d’approbation envoyée par l’AASRO à l’égard du projet retenu. Les dépenses admissibles doivent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande au plus tard à cette date d’achèvement.






Edit date: mars 22, 2019

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Pour obtenir de l’aide avec le Guide du programme en ligne, veuillez contacter le Centre d’information agricole – du lundi au vendredi, 9h à 17h, 1-877-424-1300 ou ag.info.omafra@ontario.ca