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Élimination de végétaux ou de sol contaminés 

Sélection : Autre entreprise

Code :

PHIM-OA-E

Qui devrait présenter une demande?

Les partenaires de la chaîne d’approvisionnement, notamment les exploitants d’installations de traitement des semences, de silos-élévateurs et d’entreposage des semences, les fournisseurs de transport, les fabricants et les fournisseurs de matériel et les entreprises d’épandage à forfait, qui peuvent éliminer des végétaux ou du sol posant un risque de biosécurité pour la santé des végétaux (p. ex. contamination par des spores ou des animaux de compagnie) en construisant des zones de confinement, en assurant le transport par camion des matières contaminées vers une installation de gestion des déchets approuvée et en appliquant de meilleures méthodes d’hygiène.

Exigences préalables :

  • Fournir un rapport écrit ou une déclaration signée en provenance d’un laboratoire accrédité, d’un conseiller en cultures agréé ou d’un autre expert-conseil en cultures, comme preuve de contamination des végétaux ou du sol

Activités et dépenses admissibles :

  • Dépenses associées uniquement à la réduction du risque de biosécurité pour la santé des végétaux
  • Matériaux nécessaires à la construction d’une zone de confinement des végétaux ou du sol en attendant leur destruction ou leur transport vers une installation de gestion des déchets appropriée
  • Transport par camion pour amener les végétaux ou les sols contaminés à une installation de gestion des déchets appropriée
  • Dépenses associées à la mise en œuvre de procédures d’assainissement par une entreprise externe ou coûts internes liés à l’achat de matériel d’assainissement

Activités et dépenses non admissibles :

  • Toute dépense non associée uniquement à la réduction du risque de biosécurité pour la santé des végétaux (comme les déversements de pesticides, les déchets dangereux)
  • Dépenses associées à des scénarios de contamination causés par la négligence de l’auteur de la demande ou des pratiques fautives de gestion de la santé des végétaux
  • Coûts d’entretien ou d’exploitation réguliers et permanents (comme l’élimination de matériel de croissance végétale par des serriculteurs)
  • Frais de consultation
  • Achat de matériel (tel que des machines)
  • Frais de personnel
  • Contributions en nature
  • Toutes les activités et dépenses non admissibles telles que détaillées ici

Pourcentage de partage des coûts :

35 pour cent, jusqu’à un maximum de 25 000 $

Documentation requise :

  • Rapport écrit ou déclaration signée provenant d’un laboratoire accrédité, d’un conseiller en cultures agréé ou d’un autre expert-conseil en cultures, comme preuve de contamination des végétaux ou du sol

Critères d’évaluation fondés sur le mérite :

  • Incidence de l’élimination des végétaux ou des sols contaminés pour empêcher la propagation hors site et le déplacement sur le site
  • Incidence du projet sur le risque d’apparition ou de propagation des pathogènes et des ravageurs

 

 

Quelle est la prochaine étape?

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Edit date: septembre 12, 2018

La réception ciblée pour la santé des végétaux du Partenariat

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