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Élimination de végétaux ou de sol contaminés 

Sélection : Établissement de transformation

Code :

PHIM-PR-E

Qui devrait présenter une demande?

Les établissements de transformation qui peuvent éliminer des végétaux ou du sol posant un risque pour la biosécurité à la santé des végétaux (p. ex., contamination par des spores ou des ravageurs) en construisant des zones de confinement, en assurant le transport par camion des matières contaminées vers une installation de gestion des déchets approuvée et en appliquant de meilleures méthodes d’hygiène.

Exigences préalables :

  • Fournir un rapport écrit ou une déclaration signée en provenance d’un laboratoire accrédité ou d’un consultant, comme preuve de contamination des végétaux ou du sol

Activités et dépenses admissibles :

Coûts dans le seul but de réduire le risque de biosécurité pour la santé des végétaux :

  • Matériaux nécessaires à la construction d’une zone de confinement des végétaux ou du sol en attendant leur destruction ou leur transport vers une installation de gestion des déchets appropriée
  • Transport par camion pour amener les végétaux ou les sols contaminés à une installation de gestion des déchets appropriée
  • Dépenses associées à la mise en œuvre de procédures d’assainissement par une entreprise externe ou coûts internes liés à l’achat de matériel d’assainissement

Activités et dépenses non admissibles :

  • Tout coût qui n’a pas pour seul objectif de réduire le risque de biosécurité pour la santé des végétaux (par exemple, les déversements de pesticides, les déchets dangereux)
  • Coûts associés aux scénarios de contamination causés par la négligence de l’auteur de la demande ou par des pratiques de gestion phytosanitaire défectueuses
  • Coûts routiniers d’entretien ou opérationnels (p. ex., l’élimination des matériaux de croissance des végétaux par les serres)
  • Frais de consultation
  • Frais de personnel
  • Achat de matériel (tel que des machines)
  • Coûts des déplacements ou des repas
  • Contributions en nature
  • Toutes les activités et dépenses non admissibles telles que détaillées ici

Pourcentage de partage des coûts :

35 pour cent jusqu’à un maximum de 25 000 $

Documentation requise :

  • Rapport écrit ou déclaration signée provenant d’un laboratoire accrédité ou d’un consultant, comme preuve de contamination des végétaux ou du sol

Critères d’évaluation fondés sur le mérite :

  • Incidence de l’élimination des végétaux ou des sols contaminés pour empêcher la ropagation hors site et le déplacement sur le site

 

Quelle est la prochaine étape?

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Edit date: septembre 12, 2018

La réception ciblée pour la santé des végétaux du Partenariat

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