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Présentation du Partenariat canadien pour l’agriculture

Le Partenariat canadien pour l’agriculture (le Partenariat) est une initiative quinquennale fédérale-provinciale- territoriale visant à renforcer le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles et à accroître sa compétitivité, sa prospérité et sa durabilité.

En Ontario, les initiatives stratégiques dans le cadre du Partenariat seront axées sur l’obtention de résultats clés liés au développement économique, à la gérance environnementale ainsi qu’à la protection et l’assurance.

Participation des producteurs au Partenariat

L’Association pour l’amélioration des sols et des récoltes de l’Ontario (AASRO) administre l’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des producteurs. Les périodes d’appel de demandes auront lieu entre le 3 avril 2018 et le 31 mars 2023. Les catégories de projets ne seront pas toutes ouvertes pendant chacun des appels de demandes.

Les dates des prochaines périodes d’appel de demandes des catégories de projets pour lesquelles on acceptera des demandes peuvent être obtenues de l’AASRO d’une des façons suivantes :

Vous trouverez des renseignements sur le programme, y compris les formulaires d’inscription et de demande, sur ontarioprogramguides.net/fr/.

Les entreprises peuvent avoir accès à de l’aide financière à frais partagés pour des projets en vue d’effectuer de nouvelles améliorations et d’adopter de nouvelles pratiques. Le projet et les résultats prévus doivent être distincts et ne peuvent être financés qu’une fois au moyen d’une seule affectation d’aide financière à frais partagés du Partenariat.

Présenter une demande d’aide financière à frais partagés

Suis-je admissible?

Toute exploitation agricole établie qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d’inscription d’entreprise agricole (NIEA)* valide ou en vertu d’une exemption admissible a le droit de présenter une demande d’aide financière à frais partagés dans le

cadre du Partenariat, pourvu que ladite exploitation agricole satisfasse à toutes les exigences qui figurent dans le présent Guide du programme. Vous devez également avoir un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour, pour la propriété agricole où le projet sera réalisé. De plus, vous devez vous conformer à toutes les exigences de la loi et demeurer conforme à celles-ci pendant toute la durée du projet.

Quels types de projets ne sont pas admissibles?

Voici certains des projets qui ne sont pas admissibles à l’aide financière à frais partagés du Partenariat :

  • Les projets qui promeuvent explicitement les produits de l’Ontario au détriment de ceux d’une autre province ou d’un autre territoire
  • Les projets qui influencent directement un ordre quelconque de gouvernement ou qui exercent des pressions sur celui-ci
  • Les projets où l’entreprise vise uniquement à devenir conforme ou à demeurer conforme aux exigences de la loi qui se rapportent aux activités commerciales courantes
  • Les projects qui soutiennent des activités de recherche fondamentale (des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sans

Combien de fois puis-je présenter une demande?

Une exploitation agricole peut avoir deux demandes en cours d’examen à la fois. Il faut soumettre un formulaire distinct pour chaque projet.

Il n’y a aucune limite au nombre de projets à frais partagés qu’une exploitation agricole peut réaliser au cours des cinq années du Partenariat. Il n’y a aucune limite non plus au nombre de projets à frais partagés approuvés en cours qu’une exploitation agricole peut avoir en même temps.

*Contactez Agricorp à l’adresse www.farmbusreg.com, pour demander un NIEA. Pour demander un numéro d’identification de l’exploitation, contactez le Registre provincial des exploitations (RPE) à l’adresse ontariopid.com/fr-CA/.

Les possibilités pour le secteur de l’aquaculture

Les activités liées à la production d’aliments aquaponiques, à l’aquaculture, aux algues marines ainsi qu’à la production et à la transformation de poisson et de fruits de mer ne sont pas admissibles à l’aide financière à frais partagés du Partenariat, à l’exception de celles-ci :

  • La mise en marché à l’échelle internationale des produits de poisson et de fruits de mer
  • La traçabilité des produits de poisson et de fruits de mer

Si vous désirez obtenir une liste à jour des catégories de projets qui satisfont à ces critères, veuillez contacter l’AASRO au 1 800 265-9751.

Comment ma demande sera-t-elle évaluée?

Tous les formulaires de demandes remplis qui ont été reçus au cours d’une période d’appel de demandes donnée sont évalués après la clôture de cette période. (S’il y a des exceptions à cette règle, elles seront indiquées dans la description de la catégorie de projet.) Les demandes seront évaluées uniquement en fonction des renseignements soumis et ne seront pas prises en considération si elles ne satisfont pas aux critères d’admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Les demandes complètes qui satisfont aux critères d’admissibilité seront évaluées au moyen de critères d’évaluation fondés sur le mérite qui sont propres à chaque catégorie de projet. On utilise un processus d’évaluation fondé sur le mérite de la demande pour affecter l’aide financière à frais partagés aux projets.

Une approbation de financement conditionnelle peut être accordée dans le cas d’une demande complète de qualité élevée où l’on a besoin que des renseignements supplémentaires soient confirmés pour pouvoir approuver le projet.

Conseils pour les demandes

Voici quelques suggestions qui pourraient vous aider à maximiser les chances que votre demande soit approuvée :

  1. Lisez et assurez-vous de comprendre tous les renseignements qui sont indiqués dans la description de la catégorie de
  2. Assurez-vous de satisfaire aux critères d’admissibilité.
  3. Connaissez les résultats que vous voulez obtenir et démontrez de quelle façon ils s’alignent sur les objectifs de la catégorie de projet à l’égard de laquelle vous présentez une
  4. Fournissez tous les documents
  5. Examinez les critères d’évaluation fondés sur le mérite de votre catégorie de

Possibilités pour les nouveaux producteurs

Les nouveaux producteurs sont les nouveaux venus dans l’industrie de la production agricole qui :

  • déclarent de l’impôt sur le revenu des particuliers en Ontario;
  • ont une preuve démontrant qu’ils sont les propriétaires ou qu’ils ont le contrôle d’actifs agricoles productifs pour générer un revenu agricole;
  • ont un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour pour la propriété agricole où se déroulera le projet;
  • n’ont pas eu un revenu agricole brut de plus de 7 000 $ deux et trois ans avant de s’inscrire au Partenariat;
  • ont des prévisions d’affaires qui démontrent un revenu brut annuel possible d’au moins 7 000 $ provenant de l’entreprise dans les trois ans qui suivent la présentation de la

Si vous êtes un nouveau producteur, contactez l’AASRO au 1 800 265-9751 ou à CAP@ontariosoilcrop.org pour obtenir une liste des catégories de projets applicables, et pour demander une copie du formulaire de demande à l’intention des nouveaux producteurs.

De quelle façon puis-je soumettre ma demande?

Les demandes sont soumises sur Internet*. Vous pouvez présenter votre demande et soumettre tous les documents requis à ontarioprograms.net.

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande pour la catégorie de projet désirée et le soumettre par courriel avec toute la
documentation requise à CAP@ontariosoilcrop.org . Vous pouvez également remplir le formulaire de demande relatif à votre catégorie de
projet et soumettre tous les documents requis par courriel à CAP@ontariosoilcrop.org. Vous trouverez les formulaires de demande sur
ontarioprogramguides.net/fr/.

*Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne ou par courriel, vous pouvez envoyer les formulaires en papier et tous les documents requis par la poste ou par service de messagerie à AASRO, 1 Stone Road W, Guelph ON N1G 4Y2.

Comment serai-je avisé des décisions relatives à l’aide financière à frais partagés?

Vous serez avisé de la décision par courriel ou par la poste la poste environ 45 jours ouvrables après la clôture de l’appel des demandes. (S’il y a une exception à cette règle, elle sera indiquée dans la description de la catégorie de projet.) Il y a trois résultats possibles :

  • La demande est approuvée – vous recevrez la confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de soumission, ainsi qu’un questionnaire auquel vous devrez répondre à la fin du
  • La demande est approuvée conditionnellement – on vous avisera des renseignements supplémentaires que vous devez soumettre pour finaliser l’approbation de votre projet.
  • La demande est refusée – vous recevrez une brève explication des motifs de la décision.

Quand les projets commencent-ils et finissent-ils?

La date de début de votre projet est la date indiquée sur la lettre d’approbation ou d’approbation conditionnelle envoyée par l’AASRO pour
chaque projet retenu. Les projets ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les dépenses admissibles ne peuvent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande qu’à partir de la date indiquée dans la lettre d’approbation ou la lettre d’approbation
conditionnelle.

La date d’achèvement de votre projet sera indiquée dans la lettre d’approbation envoyée par l’AASRO à l’égard du projet retenu. Le
projet doit être achevé et les dépenses admissibles être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande au plus tard à cette date d’achèvement.

La date d’achèvement de votre projet sera en février de l’année applicable du programme. Une demande de remboursement doit être
soumise d’ici cette date.
Si votre projet est approuvé sur une base pluriannuelle (c.-à-d. que les coûts du projet seront engagés sur plus d’une année du programme en
raison de la température, des cycles de production, d’échéanciers plus longs, etc.), vous devrez également soumettre une demande de
remboursement pour tous les coûts engagés avant le 15 mars de chaque année du programme qui précède la date d’achèvement en février
de l’année finale du projet.
Pour toute question sur les échéanciers du projet, les dates de soumission de demandes de remboursement ou la soumission de demandes
pluriannuelles, communiquez avec l’AASRO à CAP@ontariosoilcrop.org .

La présentation d’une demande d’aide financière à frais partagés pour un projet approuvé

Comment obtiendrai-je mon aide financière à frais partagés?

Les dépenses admissibles pour les projets approuvés sont remboursées selon le pourcentage précisé dans la section

« Pourcentage de partage des coûts » dans la description de la catégorie de projet.

L’aide financière à frais partagés est payée lorsqu’un projet approuvé est terminé et opérationnel, et lorsque vous avez soumis une demande de remboursement qui satisfait à toutes les exigences et qui a été approuvée par l’AASRO. Le paiement sera effectué par chèque ou par transfert électronique de fonds (TEF) au nom du particulier ou de l’exploitation agricole.

De quelle façon puis-je soumettre une demande de remboursement?

Les formulaires de demande de remboursement et les renseignements sur la soumission des demandes de remboursement sont fournis aux auteurs de demandes retenues avec leur lettre d’approbation. Lorsqu’un projet approuvé est terminé et opérationnel, vous pouvez soumettre votre demande de remboursement complète à l’AASRO au plus tard à la date limite indiquée dans votre lettre d’approbation. Les demandes de remboursement peuvent être soumises en tout temps entre la date d’achèvement de votre projet et la date limite de demande de remboursement.

Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet par année de programme, et un seul paiement sera effectué par demande de remboursement.

Votre demande de remboursement doit contenir les éléments suivants:

  • Le formulaire de demande de remboursement dûment rempli
  • Les preuves de paiement pour toutes les factures payées
  • Des copies de toutes les factures payées
  • Le questionnaire du rapport final rempli
  • Le formulaire de déclaration de contribution en nature (en cas de demande de remboursement de contributions en nature)

Quelles sont les preuves de paiement acceptables?

La preuve de paiement doit indiquer :

  • qui a payé;
  • qui a reçu le paiement;
  • le montant du paiement;
  • la date du

La preuve de paiement dolt être n’importe lequel des éléments suivants :

  • la copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré;
  • l’image électronique d’un chèque traité;
  • le relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant;
  • le reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement. Les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être

L’AASRO peut demander à l’auteur de la demande les renseignements supplémentaires qu’elle juge nécessaires (p. ex., des copies de rapports de vérification, de plans ou de permis obtenus par l’auteur de la demande pendant la réalisation du projet).

Ces documents peuvent être soumis à l’AASRO d’une des façons suivantes :

  • Par la poste ou par service de messagerie à 1 Stone Road W, Guelph ON N1G 4Y2
  • Par courriel à CAP@ontariosoilcrop.org

L’aide financière à frais partagés est-elle imposable?

Toute l’aide financière à frais partagés que vous recevez est considérée comme étant un revenu imposable à des fins fiscales pour l’exploitation agricole. L’AASRO émettra un formulaire d’impôt (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). C’est l’une des raisons pour lesquelles votre numéro de l’ARC est recueilli, et c’est la raison pour laquelle le NAS de l’auteur d’une demande est recueilli s’il n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC.

Que se passera-t-il si je ne respecte pas une date limite?

Si votre projet n’est pas terminé et opérationnel, ou si votre demande de remboursement complète n’est pas soumise pour le projet à l’AASRO au plus tard à la date limite indiquée, toute l’aide financière à frais partagés affectée au projet pourrait être retirée. Si le respect de la date limite devient problématique pour vous, communiquez avec l’AASRO dès que possible (avant la date limite de présentation de la demande de remboursement).

Quelles sont les dépenses admissibles à l’aide financière à frais partagés?

Les dépenses admissibles sont propres à chaque catégorie de projet et sont indiquées dans la description de la catégorie de projet. En engageant des dépenses admissibles, vous devez suivre un processus transparent, équitable, et qui préconise le meilleur rapport qualité-prix.

Toutes les entreprises de qui des biens ou des services sont achetés doivent être indépendantes de l’auteur de la demande, ce qui signifie qu’elles ne doivent pas être liées à lui, affiliées à lui ou autrement contrôlées par lui. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez contacter l’AASRO au 1 800 265-9751.

Quelles contributions en nature sont admissibles à de l’aide financière à frais partagés?

Les contributions en nature pourraient être admissibles à de l’aide financière à frais partagés dans certaines catégories de projets, Ceci comprend les contributions en nature, lorsqu’elles sont admissibles comme l’indique la description de la catégorie de projet. Les contributions en nature admissibles seront considérées comme équivalant à des paiements en espèces pour des biens et des services achetés. À ce titre, le niveau d’aide financière à frais partagés et le niveau d’aide financière maximale de la catégorie de projet s’appliquent aux contributions en nature admissibles.

Les demandes de remboursement de contributions en nature doivent être accompagnées d’un formulaire de déclaration de contribution en nature comportant les heures travaillées, le nom des personnes qui ont fait ces heures, les dates où l’on a effectué les travaux et les taux horaires.

Les contributions en nature admissibles sont investies dans le projet sous forme de main-d’œuvre non rémunérée ou d’utilisation de matériel agricole et peuvent être remboursées comme suit :

  • Le taux de main-d’œuvre maximal admissible est de 20 $ l’heure. L’AASRO déterminera le nombre d’heures raisonnable pouvant donner lieu à une demande de remboursement en fonction du projet et de la nature du travail effectué.
  • Le taux maximal admissible pour un tracteur et des outils fournis par l’exploitant est de 50 $ par heure d’utilisation. Ce taux ne peut pas être augmenté pour de l’équipement lourd d’excavation. Les contributions en nature applicables de l’exploitant peuvent donner lieu à une demande de remboursement, ainsi que le taux de l’équipement qu’il fournit, à concurrence du taux horaire de main-d’œuvre maximal qui est accepté.
  • Le montant maximal d’aide financière à frais partagés pour les contributions en nature pour la main-d’œuvre et l’équipement est de 2000 $.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles en tant que contributions en nature :

  • Temps fourni par le personnel et les employés
  • Temps investi dans la formation, la planification du projet, la supervision ou l’administration
  • Utilisation de l’équipement acheté dans le cadre d’une aide financière à frais partagés approuvée
  • Utilisation de l’équipement pour des outils manuels ou électriques

Quelles dépenses ne sont PAS admissibles à de l’aide financière à frais partagés dans toutes les catégories de projets?

Il y a des dépenses non admissibles propres à chaque catégorie de projet. Elles sont indiquées dans chaque catégorie de projets. (sauf  indication contraire dans la description de la catégorie) comprennent, entre autres :

  • Tous les coûts ne faisant pas partie des dépenses admissibles dans la description de la catégorie de projet
  • Tous les coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à l’exécution du projet
  • Les frais d’exploitation normaux associés à l’exécution ou à l’augmentation des activités actuelles de l’entreprise
  • Les frais juridiques
  • Les dépenses liées à des activités qui promeuvent explicitement les produits de l’Ontario au détriment de ceux d’une autre province ou d’un autre territoire
  • Les coûts des activités de lobbying ou les coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l’ordre de gouvernement
  • Le coût de la recherche fondamentale
  • Le coût des activités en cours
  • Les coûts ordinaires liés à l’expansion d’une entreprise commerciale
  • Les coûts de location d’installations, de matériel ou de machines pour les catégories de projets suivantes : évaluation, vérification, planification, perfectionnement des compétences et formation
  • Les coûts des formations et du perfectionnement des compétences dans le but de satisfaire aux exigences d’un programme d’études afin d’obtenir un certificat professionnel, un diplôme ou un grade
  • La commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage
  • Les frais de déplacements, de repas ou d’hébergement
  • Les frais d’accueil (p. ex., offrir des aliments ou des boissons lors d’activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d’autres entrepreneurs
  • Les permis et approbations
  • L’achat ou la vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex., les droits de cession immobilière)
  • La location de terrains, de bâtiments et d’installations dans le but de démarrer une nouvelle entreprise ou dans le cadre des activités normales
  • Le coût des engrais ou de la protection des cultures
  • La construction de nouveaux bâtiments
  • Le matériel agricole habituel (p. ex, tracteurs, chargeurs à direction différentielle, moissonneuses-batteuses, bétaillères) et les accessoires ou attaches connexes
  • Les réseaux de drainage souterrain
  • Le quota de production
  • Les installations de stockage des récoltes (comme des cellules à grain)
  • Les services de mentorat ou d’encadrement
  • Les systèmes mondiaux de localisation (GPS) et les composantes connexes (comme les récepteurs, les systèmes autoguidés, les affichages)
  • Les systèmes de traite robotisée, les mélangeurs RTM, les pousseurs d’aliments pour animaux et les systèmes d’alimentation automatisés
  • Les frais de financement, les intérêts payés sur des prêts et les frais bancaires
  • Tous les coûts, y compris les taxes, qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. , la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
  • Les cadeaux et incitatifs
  • Les outils manuels ou électriques et leurs accessoires
  • Les coûts d’entretien et les garanties prolongées
  • Les articles à usages multiples (p. ex., les articles qui peuvent dépasser la portée du projet comme les ordinateurs, les imprimantes, )
  • Les coûts liés aux campagnes promotionnelles ou à la stratégie de marque du gouvernement de l’Ontario
  • Tout élément du fonds de roulement qui est financé à au moins 75 pour cent par des sources gouvernementales

Foire aux questions

Que se passera-t-il si mon entreprise obtient de l’aide financière pour le projet d’autres sources de financement non agricoles?

Un projet individuel ne peut obtenir qu’une seule affectation d’aide financière à frais partagés du Partenariat. Le cumul d’aides financières à frais partagé du Partenariat obtenues par un ou plusieurs auteurs de demandes pour un même projet est interdit.

Toutefois, un auteur de demande peut avoir accès à plus d’une source d’aide financière gouvernementale pour couvrir jusqu’à 100 pour cent des dépenses admissibles d’un seul projet, pourvu que le ou les autres programmes permettent également le cumul.

Toutes les aides financières pour un projet, y compris celles qui proviennent d’autres sources non agricoles, à l’exclusion du financement, doivent être indiquées dans le formulaire de demande de remboursement du projet.

Comment puis-je utiliser les installations qui ont été développées grâce à l’aide financière que mon entreprise a obtenue?

Les installations développées avec l’aide financière à frais partagés ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que celles indiquées dans la demande. Par exemple, l’utilisation périodique d’un stockage de fumier couvert pour l’hébergement du bétail, l’entreposage des aliments pour animaux ou les machines n’est pas permise.

Quelqu’un visitera-t-il mon exploitation agricole pour inspecter le projet?

Les projets qui ont obtenu de l’aide financière à frais partagés font couramment l’objet d’inspections. La décision d’inspecter une exploitation agricole pourra être fondée sur le type de projet, sur la valeur du projet, ou sur n’importe quel autre critère choisi par l’AASRO. Les projets inspectés pourraient également être sélectionnés au hasard.

Les inspections seront effectuées après la réception d’une demande de remboursement et avant le paiement de cette demande. Des protocoles de biosécurité seront suivis par tous les représentants de l’AASRO.

Définitions

Catégorie de projet : L’aide financière à frais partagés est offerte dans des catégories de projets spécifiques, qui ont chacune leurs propres paramètres, critères et conditions.

(Coûts) engagés : Les coûts dont une entreprise est devenue responsable de payer.

Critères d’évaluation fondés sur le mérite : Les demandes sont évaluées au moyen de critères d’évaluation fondés sur le mérite qui sont propres à chaque catégorie de projet et qui sont liés aux objectifs du projet. L’aide financière à frais partagés est offerte aux meilleurs projets, d’après l’évaluation.

Description de la catégorie de projet : Chaque description de catégorie de projet fournit les paramètres, les critères et les conditions propres à une catégorie de projet pour laquelle on offre de l’aide financière à frais partagés.

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou dans d’autres exigences similaires de la loi.

Lettre d’approbation : Une lettre d’approbation est envoyée par l’AASRO aux auteurs de demandes retenues. La lettre d’approbation stipule les conditions de l’aide financière à frais partagés que l’entreprise doit respecter.

Lien de dépendance : Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d’autres membres. L’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) contient les dispositions législatives détaillées servant à déterminer s’il existe un lien de dépendance. Pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez téléphoner au 1800 265-9751.

Numéro d’entreprise de l’ARC : Le numéro d’entreprise de l’ARC est un numéro unique que l’Agence du revenu du Canada (ARC) attribue à votre entreprise en tant que numéro d’identification aux fins de l’impôt. Il s’agit d’un identifiant composé  de neuf chiffres que l’on utilise pour les transactions avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou les administrations locales.

Numéro d’identification de l’exploitation : Un numéro d’identification de l’exploitation est un numéro d’identification unique attribué à une parcelle de terrain où se déroulent des activités agroalimentaires. En Ontario, les exploitations sont identifiées et inscrites au Registre provincial des exploitations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande de numéro d’identification de l’exploitation, allez à ontariopid.com/fr-CA/.

Numéro d’inscription d’entreprise agricole (NIEA) : Toutes les exploitations agricoles de l’Ontario dont le revenu brut est d’au moins 7 000 $ par année sont tenues par la loi d’inscrire leur exploitation agricole auprès d’Agricorp. Vous obtiendrez de plus amples renseignements sur le NIEA et les exemptions admissibles en communiquant avec Agricorp.

Période d’appel de demandes : Le Partenariat canadien pour l’agriculture est un programme quinquennal qui se déroule du 3 avril 2018 au 31 mars 2023.

Les périodes d’appel de demandes à l’égard des exploitations agricoles seront planifiées par l’AASRO entre ces dates. Une liste des dates d’appel de demandes est offerte par l’AASRO.

Pourcentage de partage des coûts : Les requérants peuvent présenter une demande pour recevoir un montant ne dépassant pas le maximum précisé dans la section « Pourcentage de partage des coûts » dans la description de la catégorie de projet. Les dépenses admissibles pour les projets approuvés sont remboursées selon le pourcentage indiqué.

Déclaration

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez accepter d’être lié ou liée par les conditions de l’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture (le Partenariat) à l’intention des producteurs.

L’auteur de la demande doit être une entité juridique (personne morale) admissible à l’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des producteurs. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par l’auteur de la demande à le signer au nom de l’auteur de la demande et à lier ce dernier au contenu du formulaire. Cette personne sera désignée ci-après sous le terme de « vous ».

Vous devez déclarer ce qui suit dans le formulaire de demande :

  • Vous avez lu et compris toutes les exigences de l’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des producteurs et vous acceptez d’être lié ou liée par elle. Le présent Guide énonce les conditions de l’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des producteurs, et les descriptions des catégories de
  • Tous les renseignements fournis dans la présente demande sont, à votre connaissance, vrais et
  • Toutes les sources de financement du projet proposé autres qu’un financement fourni par l’auteur de la demande moyens ont été divulguées dans la présente demande, y compris les sources et les montants provenant du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, et ces fonds ne dépassent pas et ne dépasseront pas 100 pour cent du total des coûts du
  • L’auteur de la demande n’a actuellement aucune dette envers l’Ontario, ou vous avez joint à la présente demande une description de ce que l’auteur de la demande doit à l’Ontario.
  • Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l’auteur de la demande (le cas échéant) n’êtes ou n’avez été titulaires d’une charge publique ou fonctionnaires de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, vous êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, le cas échéant.
  • Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l’auteur de la demande (le cas échéant) n’êtes députés à la Chambre des communes ou sénateurs, ou dans le cas contraire, vous êtes tout de même autorisés par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du

Vous devez en outre déclarer dans le formulaire de demande que l’auteur de la demande :

  • Conservera tous les dossiers relatifs à chaque paiement qui lui a été fait dans le cadre du Partenariat, y compris toutes les factures et preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement par l’auteur de la
  • Consentira à ce que l’Ontario, l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada publie des renseignements sur les activités ou projets financés, y compris le montant de l’aide financière approuvée pour l’auteur de la demande ou qu’il a reçue dans le cadre du Partenariat, la nature des activités ou projets financés, ainsi que le nom de l’auteur de la

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit :

  • Le Partenariat est un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que l’auteur de la demande recevra de l’aide financière en conséquence de la soumission d’une demande. Les paiements sont assujettis à la réception par l’Ontario de tous les crédits nécessaires de l’Assemblée législative de l’Ontario, à la réception par l’Ontario de toutes les sommes nécessaires du Canada, au respect par l’auteur de la demande et le projet proposé (et toutes les activités) des critères relatifs à l’admissibilité, ainsi qu’à la conformité de l’auteur de la demande avec toutes les conditions du Partenariat.
  • S’il est déterminé que l’auteur de la demande a reçu un paiement qu’il n’était pas en droit de recevoir, en raison d’une erreur administrative ou pour une autre raison, il remboursera ce paiement qu’il n’était pas en droit de recevoir ainsi que toute aide financière excédentaire.
  • Tout paiement qui a été fait à l’auteur de la demande pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante qu’il a envers la Couronne du Chef de l’Ontario ou du
  • L’Ontario, l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada, ainsi que leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant) ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu’ils soient ou quelles qu’en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d’information dans le cadre du
  • Les renseignements fournis au Partenariat, sauf le numéro d’assurance sociale des récipiendaires d’aide financière qui sont des propriétaires uniques ou des entités non constituées en personne morale, pourraient être divulgués par l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) au nom de l’Ontario pour vérifier la conformité avec d’autres initiatives d’aide financière provinciales et fédérales gérées par l’Ontario ou par l’administrateur d’un autre programme au nom de l’Ontario ou par l’Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l’admissibilité et de s’assurer qu’il n’y a pas de double
  • Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l’accès à l’information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez consentir à ce qui suit au nom de l’auteur de la demande :

  • Consentir à fournir des renseignements exacts, opportuns et complets – y compris des documents justificatifs – à l’Ontario ou à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) et à aviser immédiatement l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) dans l’éventualité où ces renseignements auraient été modifiés.
  • Consentir à fournir au Canada, à l’Ontario et à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant), de même qu’à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l’accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, vérification sur place ou vérification.
  • Obtempérer en cas d’inspections sur place ou de vérifications par l’Ontario ou par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant), après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l’admissibilité et pour évaluer la conformité avec les exigences du
  • Obtempérer en cas d’examens par l’Ontario de renseignements relatifs à d’autres initiatives et programmes offerts par ou pour l’Ontario auxquels l’auteur de la demande est inscrit ou à l’égard desquels il a présenté une
  • Consentir à l’utilisation du nom et des coordonnées de l’auteur de la demande par l’Ontario, par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou par le Canada pour communiquer avec l’auteur de la demande afin d’évaluer l’efficacité et l’efficience du Partenariat, ou à toute autre fin

En cas de conflit entre toute disposition des guides, des lignes directrices et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles.

À l’exception des erreurs et des omissions.

Le Partenariat canadien pour l’agriculture est un engagement de cinq ans qu’ont pris le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada pour favoriser l’innovation, la compétitivité et la durabilité dans l’industrie agricole au Canada.

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Pour obtenir de l’aide avec le Guide du programme en ligne, veuillez contacter le Centre d’information agricole – du lundi au vendredi, 9h à 17h, 1-877-424-1300 ou ag.info.omafra@ontario.ca