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Présentation du Partenariat canadien pour l’agriculture

Le Partenariat canadien pour l’agriculture (le Partenariat) est une initiative quinquennale des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui vise à renforcer le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles  et à accroître sa compétitivité, sa prospérité et sa durabilité.

En Ontario, les initiatives stratégiques prises dans le cadre du Partenariat seront axées sur l’atteinte de résultats clés dans trois domaines : le développement économique, la gérance environnementale ainsi que la protection et l’assurance.

Partenariat canadien pour l’agriculture et lac Érié

Les Grands Lacs sont d’une importance vitale pour la santé,  la qualité de vie et la prospérité des agriculteurs, des familles et collectivités de l’Ontario. L’écosystème complexe des Grands Lacs est mis à rude épreuve par de nombreux facteurs, tels que le changement climatique, la croissance démographique, les espèces envahissantes et certaines pratiques de gestion des terres.

Avec des partenaires du Canada et d’un peu partout aux États-Unis, reconnaissant sa part de responsabilité à l’égard de cette ressource collective que sont les Grands Lacs, la province de l’Ontario s’est engagée à poursuivre ses efforts d’amélioration de leur santé à travers plusieurs accords et partenariats touchant à la qualité de l’eau, y compris le Plan d’action Canada-Ontario pour le lac Érié.

En effet, ces dernières années, la dégradation de la qualité  de l’eau a été un problème notable dans le lac Érié – le moins profond des Grands Lacs. Pour y favoriser l’amélioration de la qualité de l’eau, la province a pris des mesures de soutien des réductions de pertes de phosphore dans l’ensemble du bassin versant, telles que l’adoption d’une cible de 40 pour cent de réduction de la charge de phosphore d’ici 2025, suivant une approche de gestion adaptative dans la portion ontarienne des bassins occidental et central du lac Érié.

Le Plan d’action Canada-Ontario pour le lac Érié, paru en février 2018, a été conçu en collaboration avec plusieurs paliers de gouvernement et des intervenants d’horizons variés; il guidera les actions et concentrera les efforts déployés pour atteindre les cibles de réduction. De nombreux secteurs, notamment l’agriculture et l’agroalimentaire, sont déjà  au travail collectivement afin de concrétiser les  réductions nécessaires.

Les entreprises peuvent avoir accès à de l’aide financière à frais partagés pour des projets en vue d’effectuer de nouvelles améliorations et d’adopter de nouvelles pratiques. Le projet et les résultats prévus doivent être distincts et ne peuvent être financés qu’une fois au moyen d’une seule affectation d’aide financière à frais partagés du Partenariat.

Programme LEADS pour une agriculture durable dans la région du lac Érié

Le Programme LEADS pour une agriculture durable dans la région du lac Érié (Programme LEADS) appuiera la mise en œuvre de pratiques de gestion optimales (PGO) dans les fermes des bassins versants du lac Érié et du lac Sainte-Claire, en particulier les PGO qui améliorent la santé des sols et qui rapprochent des objectifs de réduction des concentrations d’éléments nutritifs. Les différents projets soutenus aideront  à améliorer la santé des sols et la santé de nos cours d’eau ainsi qu’à respecter l’engagement pris par l’Ontario de  réduire les pertes de phosphore dans ces domaines hautement prioritaires.

Participation des producteurs au Programme LEADS

L’Association pour l’amélioration des sols et récoltes de l’Ontario (AASRO) administre l’aide financière à frais partagés offerte aux producteurs des bassins versants des lacs Érié et Sainte-Claire par le Programme LEADS. Une carte interactive de ces bassins versants est disponible sur le site Web de l’Association.

Les périodes d’appel de demandes auront lieu entre le 3 avril 2018 et le 31 mars 2023. Les catégories de projets ne seront pas toutes ouvertes pendant chacun des appels de demandes. Les demandes seront acceptées pendant une période d’appel jusqu’à ce que toute l’aide financière disponible ait été attribuée pour l’année du programme. Les dates des prochaines périodes d’appel de demandes  peuvent être obtenues de l’AASRO :

Demander l’aide financière à frais partagés du Programme LEADS

Suis-je admissible?

Toute entreprise agricole établie qui dispose d’un statut légal et qui produit des denrées agricoles en Ontario – dans les bassins versants des lacs Érié et Sainte-Claire – sous un numéro d’inscription d’entreprise agricole (NIEA)1 valide ou en vertu d’une exemption pour un motif acceptable (religieux ou culturel par exemple), est admissible au partage des coûts avec le Programme LEADS et peut déposer une demande d’aide financière à cet effet, à condition que cette entreprise satisfasse aux exigences énoncées ici. Vous devez en outre disposer :

  • d’un bilan de santé de terre agricole (BSTA),
  • d’un plan agroenvironnemental (PAE) vérifié issu de la 4eédition de l’atelier sur les PAE, et
  • d’un numéro d’identification de l’exploitation
  • (NIE)2 valide et à jour pour la ferme qui accueille le projet.

De plus, il ou elle doit se conformer aux exigences de la loi et doit continuer de le faire pendant toute la durée du projet.

Pour participer au programme LEADS, l’emplacement des projets doit se trouver dans le bassin versant du lac Érié ou du lac Sainte-Claire. Pour savoir si l’emplacement du projet proposé se trouve dans le bassin versant du lac Érié ou du lac Sainte-Claire, veuillez utiliser la carte interactive hébergée par le site Web de l’AASRO.

1Contactez Agricorp à l’adresse www.farmbusreg.com, pour demander un NIEA.

2Pour demander un numéro d’identification de l’exploitation, contactez le Registre provincial des exploitations à l’adresse ontariopid.com/fr-CA/.

Bilan de santé de terre agricole (BSTA)

Le Programme LEADS est un programme de partage des coûts fondé sur le mérite. Le degré d’aide financière accordé à chaque projet dépend du niveau de risque établi par le BSTA. L’aide financière sous forme de partage des coûts est disponible pour mettre en œuvre une PGO ou un ensemble de PGO qui vont atténuer le risque.

Le BSTA offre aux producteurs la possibilité de travailler avec un conseiller en cultures accrédité (CCA) ou un agronome agréé (P.Ag.) participant pour analyser le type de sol et évaluer ses teneurs en éléments nutritifs, le risque d’érosion ainsi que les méthodes de gestion de la terre dans un maximum de trois champs, mais aussi pour concevoir et adopter des PGO taillées sur mesure afin de résoudre les problèmes propres à chaque champ.

Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir la liste des CCA et P.Ag. reconnus, visitez la page Web du Bilan de santé de terre agricole ou envoyez un courriel à LEADS@ontariosoilcrop.org.

Possibilités pour les nouveaux producteurs

Les nouveaux producteurs sont les nouveaux venus dans l’industrie de la production agricole qui :

  • déclarent de l’impôt sur le revenu des particuliers en Ontario;
  • ont une preuve démontrant qu’ils sont les propriétaires ou qu’ils ont le contrôle d’actifs agricoles productifs pour générer un revenu agricole;
  • ont un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour pour la propriété agricole où se déroulera le projet;
  • n’ont pas eu un revenu agricole brut de plus de 7 000 $ deux et trois ans avant de s’inscrire au Partenariat;
  • ont des prévisions d’affaires qui démontrent un revenu brut annuel possible d’au moins 7 000 $ provenant de l’entreprise dans les trois ans qui suivent la présentation de la demande.

Les nouveaux producteurs sont admissibles à la catégorie de projet de la planification de l’apport d’éléments nutritifs aux cultures.

Si vous êtes un nouveau producteur, contactez l’AASRO au 1 800 265-9751 ou à CAP@ontariosoilcrop.org pour obtenir une liste des catégories de projets applicables, et pour demander une copie du formulaire de demande à l’intention des nouveaux producteurs.

Quels types de projets sont inadmissibles?

Les projets non admissibles à l’aide financière à frais partagés du Programme LEADS comprennent notamment les projets  qui répondent aux caractéristiques suivantes :

  • Le projet n’est pas réalisé dans la zone géographique du bassin versant du lac Érié ou du lac Sainte-Claire.
  • Le projet fait explicitement la promotion de produits  ontariens au détriment de produits d’une autre province  ou d’un autre territoire.
  • Le projet implique une influence directe ou des pressions sur un quelconque palier de gouvernement.
  • Le projet a uniquement pour but de rendre les activités courantes de l’entreprise conformes aux exigences de la loi ou de maintenir leur conformité.
  • Le projet soutient des activités de recherche fondamentale (travail expérimental ou théorique entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances, sans viser une application commerciale ou toute autre application précise).

Combien de fois puis-je déposer une demande?

Une même entreprise agricole peut présenter jusqu’à trois (3) demandes au Programme LEADS pour chaque année de programme. Une entreprise agricole peut avoir jusqu’à trois projets LEADS approuvés qui reçoivent de l’aide financière à frais partagés en même temps pour chaque année de programme. On continuera d’accepter les demandes jusqu’à ce que tous les fonds pour l’année du programme aient été alloués. Seuls les nouveaux projets (pour l’entreprise agricole qui fait l’objet  de la demande) sont admissibles sauf indication contraire dans la description de la catégorie de projet.

Les projets soumis au Programme LEADS ne peuvent pas recevoir en plus l’aide financière de tout autre programme  du Partenariat.

Comment ma demande sera-t-elle évaluée?

Le Programme LEADS repose sur un principe d’attribution des fonds en fonction du mérite. Les projets admissibles obtiendront un degré d’aide financière qui reflète l’information fournie dans le Bilan de santé de terre agricole (BSTA) :

  • Emplacement du projet (le champ, tel qu’identifié dans le BSTA)
  • Défi du bilan de santé relevé par le projet
  • Cote accordée au champ et au défi identifié du projet

Les demandes seront traitées dans l’ordre dans lequel elles  seront reçues, et ce, jusqu’à ce que tous les fonds  disponibles soient attribués.

Les demandes sont évaluées en se fondant seulement sur les renseignements fournis et elles peuvent ne pas faire l’objet d’un examen si elles sont incomplètes ou ne satisfont pas les critères d’admissibilité.

Conseils pour les demandes

Voici quelques suggestions qui pourraient vous aider à maximiser les chances que votre demande soit approuvée :

  1. Lisez et assurez-vous de comprendre tous les renseignements qui sont indiqués dans la description  de la catégorie de projet.
  2. Assurez-vous de satisfaire aux critères d’admissibilité.
  3. Connaissez les résultats que vous voulez obtenir et démontrez de quelle façon ils s’alignent sur les objectifs  de la catégorie de projet à l’égard de laquelle vous  présentez une demande.
  4. Fournissez tous les documents requis.
  5. Examinez votre bilan de santé de terre agricole pour vous assurer que le champ est traité et que le défi est identifié

Plan agroenvironnemental

Les requérants doivent disposer d’un PAE vérifié issu de la 4e édition de l’atelier sur les PAE.

Pour de plus amples renseignements sur le PAE, visitez le site Web de l’AASRO ou communiquez avec votre animateur d’atelier local.

Quels sont les degrés d’aide financière disponibles?

Le degré d’aide financière (pourcentage de partage des coûts) dépend de la cote de risque attribuée à l’issue du Bilan de santé de terre agricole (BSTA).

Les projets mis en œuvre dans plusieurs champs seront évalués champ par champ. Chaque champ pourra recevoir  un degré d’aide financière différent, selon le défi et la cote de risque établis dans votre BSTA.

Le plafond de l’aide financière qui peut être octroyé est de 20 000 $ par demande. Ceci comprend l’aide financière supplémentaire accordée pour l’approche systémique.

Veuillez noter que le partage des coûts pour les achats d’équipement ne peut pas dépasser le degré moyen (55 %) ou le degré de base (45 %), quelle que soit la cote  de risque. Cela s’applique à tous les projets rattachés  aux catégories suivantes :

  • Modifications d’équipement pour améliorer les techniques d’épandage de fumier
  • Modifications des techniques de travail du sol et de l’équipement d’épandage d’éléments nutritifs
  • Modifications de l’équipement pour réduire la compaction du sol

Pourcentages de partage des coûts

DEGRÉ DE PRIORITÉ ÉLEVÉ (65 %)

Évaluation du défi de santé de terre agricole : mauvaise

DEGRÉ DE PRIORITÉ MOYEN (55 %)

Évaluation du défi de santé de terre agricole : passable

DEGRÉ DE PRIORITÉ DE BASE (45 %)

Évaluation du défi de santé de terre agricole : bonne ou optimale, ou projet dans un champ non évalué

Puis-je demander un pourcentage de partage des coûts additionnel si j’applique une approche systémique?

Le Programme LEADS tient compte du fait que plusieurs PGO mises en œuvre dans un « système » sont souvent plus efficaces qu’une seule PGO pour atténuer les risques de perte d’éléments nutritifs. Cette aide additionnelle est une façon de reconnaître les efforts continus de producteurs qui mènent des activités de pointe reposant sur une synergie de PGO afin de préserver la santé des sols et la qualité de l’eau.

Cinq pour cent de partage des coûts additionnels sont donc potentiellement disponibles pour les producteurs qui démontreront qu’ils ont adopté une approche systémique. Pour que leur demande soit évaluée, les auteurs de demandes qui sollicitent cette aide financière additionnelle doivent remplir leur formulaire de demande de manière à prouver que le projet est appuyé par deux PGO déjà mises en œuvre et maintenues ou qu’il est amélioré par de telles PGO. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer ici.

Comment dois-je soumettre ma demande?

Les demandes sont soumises par voie électronique3. Vous pouvez déposer une demande et soumettre tous les documents requis sur le site Web ontarioprograms.net.

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande relatif à votre catégorie de projet et le soumettre avec tous les documents requis par courriel à LEADS@ontariosoilcrop.org.  Vous trouverez les formulaires de demande sur ontarioprogramguides.net/fr/.

3Si vous ne pouvez pas soumettre votre demande en ligne, il est possible de l’envoyer à l’AASRO, imprimée et accompagnée de tous les documents requis, par la poste ou par service de messagerie au 1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2.

Comment saurai-je si ma demande a été acceptée?

Vous serez avisé(e) par courriel ou par la poste après que votre demande aura été analysée et qu’une décision aura été rendue;  prévoyez un délai de l’ordre de 20 jours ouvrables à partir de la date de réception de votre demande dûment remplie par l’AASRO. Votre démarche peut donner trois résultats :

  • La demande est approuvée – Vous recevrez une lettre confirmant le montant de l’aide financière accordée, les procédures de demande de remboursement et les dates limites de soumission, ainsi qu’un questionnaire auquel vous devrez répondre à la fin du projet et des renseignements sur toute exigence spécifique rattachée à cette aide.
  • La demande est approuvée sous conditions – Vous serez avisé(e) de l’information additionnelle requise pour achever l’approbation de votre projet.
  • La demande est refusée – Vous recevrez une brève explication des raisons justifiant la décision.

Quelles sont les dates de début et de fin des projets?

La date de début de votre projet est la date indiquée sur la lettre d’approbation ou d’approbation conditionnelle envoyée par l’AASRO pour chaque projet retenu. Les projets  ne peuvent pas être commencés avant cette date. Les dépenses admissibles ne peuvent être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande qu’à partir de la date indiquée dans la lettre d’approbation ou la lettre d’approbation conditionnelle.

La date d’achèvement de votre projet sera indiquée dans la lettre d’approbation envoyée par l’AASRO à l’égard du projet retenu. Le projet doit être achevé et les dépenses admissibles être engagées, facturées et payées par l’auteur de la demande au plus tard à cette date d’achèvement.

Votre projet doit être achevé et opérationnel d’ici la date limite de soumission des demandes de remboursement pour l’année de programme indiquée dans la lettre d’approbation (Janvier).  Toutefois, si vous entreprenez un projet qui peut exiger certaines conditions pour être achevé (température, cycles de production, échéanciers plus longs, etc.), vous pourriez avoir des coûts qui couvrent deux années de programme (coûts encourus avant et après la date limite de soumission de demande de remboursement pour l’année de programme courante). Ceci serait considéré comme une demande pour un projet pluriannuel. Pour toute question sur les échéanciers du projet, les dates de soumission de demandes de remboursement ou la soumission de demandes pluriannuelles, communiquez avec l’AASRO à LEADS@ontariosoilcrop.org.

La présentation d’une demande d’aide financière à frais partagés pour un projet approuvé

Comment obtiendrai-je mon aide financière à frais partagés?

Les dépenses admissibles pour les projets approuvés sont remboursées selon le pourcentage précisé dans la lettre d’approbation.

Le partage des coûts (paiement) s’effectue une fois que le projet approuvé est terminé et opérationnel, pourvu que votre dossier de demande de remboursement satisfasse à toutes les exigences et qu’il soit approuvé par l’AASRO. Les paiements sont faits par chèque ou par transfert électronique de fonds au nom de la personne ou de l’entreprise agricole.

De quelle façon puis-je soumettre une demande de remboursement?

Les formulaires de demande de remboursement et l’information sur la manière de les présenter sont fournis aux auteurs de demandes retenues avec leur lettre d’approbation. Si votre projet approuvé est terminé et opérationnel, vous pouvez soumettre votre dossier de remboursement complet à l’AASRO d’ici la date limite de soumission des demandes de remboursement. Les demandes de remboursement peuvent être envoyées à n’importe quel moment entre la date d’achèvement de votre projet et la date limite pour réclamer le partage des coûts.

Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet et par année de programme, et un seul paiement sera versé par demande de remboursement.

L’AASRO peut demander tout renseignement additionnel qu’elle juge nécessaire sur le projet à tout auteur de demande (p. ex., la copie de son plan d’apport d’éléments nutritifs ou de permis). L’AASRO se réserve le droit d’effectuer une inspection du projet à un moment convenant aux deux parties, avant le traitement de la demande de remboursement.

Les demandes peuvent être transmises à l’AASRO de l’une des manières suivantes :

  • Par courriel à LEADS@ontariosoilcrop.org
  • Par la poste ou par service de messagerie à AASRO, 1 Stone Road W, Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Votre dossier de remboursement doit contenir les éléments suivants :

  • Formulaire de demande de remboursement rempli
  • Preuves de paiement
  • Copie de toutes les factures payées
  • Questionnaire du rapport final rempli
  • Formulaire de déclaration de contribution en nature (le cas échéant)

Quelles sont les preuves de paiement admissibles?

La preuve de paiement doit indiquer :

  • qui a payé;
  • qui a reçu le paiement;
  • le montant du paiement;
  • la date du paiement.

La preuve de paiement doit être n’importe lequel des éléments suivants :

  • la copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré;
  • l’image électronique d’un chèque traité;
  • le relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant;
  • le reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement. Les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent  être noircis.
  • La preuve de paiement doit porter le nom de l’auteur de la demande (entreprise agricole ou particulier).

L’aide financière à frais partagés est-elle imposable?

Toutes l’aide financière à frais partagés que vous recevrez est considérées comme un revenu imposable pour l’entreprise agricole. L’AASRO produira un feuillet fiscal (AGR-1) et déclarera le montant versé à l’Agence de revenu du Canada (ARC). C’est l’une des raisons pour lesquelles le programme requiert votre numéro d’entreprise de l’ARC, et la raison pour laquelle le programme recueille votre numéro d’assurance sociale, si l’auteur de la demande n’a pas de numéro d’inscription auprès de l’ARC.

Que se passera-t-il si je ne respecte pas une date limite?

Si votre projet n’est pas terminé et opérationnel, ou si votre demande de remboursement complète n’est pas parvenue à l’AASRO d’ici la date limite, vous pouvez perdre entièrement votre aide financière à frais partagés. Si vous voyez qu’il  vous sera difficile de respecter l’échéance de demande de remboursement, avisez-en l’AASRO dès que possible (avant la date limite).

Quelles sont les dépenses admissibles à l’aide financière à frais partagés?

Les coûts admissibles sont propres à chaque catégorie de projet et sont recensés dans la description de celle-ci. Ils comprennent les contributions en nature, si elles sont admissibles. Quand vous effectuez une dépense admissible, vous êtes tenu(e) de suivre un processus transparent et équitable et de choisir, si possible, le meilleur rapport qualité-prix.

Toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services destinés au projet doivent être indépendantes de l’auteur de la demande, ce qui signifie que les fournisseurs de l’auteur de la demande ne doivent pas faire partie de sa famille, être l’une de ses filiales ou être contrôlés d’une manière ou d’une autre par celui-ci ou celle-ci. Si vous avez des questions ou des inquiétudes relativement à l’indépendance d’un fournisseur, veuillez les adresser à l’AASRO en composant le 1 800 265-9751.

Quelles contributions en nature sont admissibles à de l’aide financière à frais partagés?

Les contributions en nature peuvent être admissibles au partage des coûts pour certaines catégories de projet, tel qu’indiqué dans la description de la catégorie de projet. Les contributions en nature qui sont jugées admissibles seront considérées comme étant l’équivalent de paiements en espèces en échange des produits et des services achetés et sont admissibles à l’aide financière à frais partagés au pourcentage de financement déterminé pour votre projet. Le pourcentage approuvé de partage des coûts et le plafond d’aide financière fournie pour un projet donné s’appliquent aux contributions en nature admissibles.

Les demandes de remboursement de contributions en nature doivent être étayées par un formulaire de déclaration de contribution en nature, lequel fournit le détail des heures travaillées, le nom des personnes qui ont travaillé, les dates auxquelles le travail a été effectué et les taux horaires facturés. Les contributions en nature admissibles sont investies dans le projet sous forme de travail non rémunéré ou d’utilisation d’équipement de ferme, voire les deux, et peuvent être remboursées comme suit :

  • La rémunération maximale admissible pour le travail est de 20 $ par heure. L’AASRO déterminera de façon définitive en quoi consiste un nombre d’heures raisonnable, en fonction du projet et de la nature du travail effectué.
  • Le tarif maximal admissible pour les contributions en nature avec de l’équipement (pour un tracteur et de la machinerie) est de 50 $ par heure d’utilisation. Ce taux ne peut pas être augmenté pour de la machinerie lourde d’excavation. La rémunération applicable pour le travail en nature de l’opérateur peut être réclamée au taux accordé pour l’équipement en nature, mais à concurrence du taux  horaire maximal accepté.
  • Le paiement maximal que vous pouvez recevoir pour des contributions en nature est de 2 000 $.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles pour des contributions en nature :

  • Temps investi dans la formation, la planification du projet, la supervision ou l’administration
  • Utilisation de l’équipement acheté dans le cadre d’une aide financière à frais partagés approuvée
  • Temps fourni par le personnel et les employés
  • Utilisation de l’équipement pour des outils manuels ou électriques

Quels coûts ne sont PAS admissibles au partage des coûts, quelle que soit la catégorie de projet?

Il y a des dépenses non admissibles propres à chaque catégorie de projet. Elles sont indiquées dans le présent guide. Voici certaines des dépenses non admissibles pour toutes les catégories de projets, sauf indication contraire dans la description de projet :

  • Tous les coûts qui ne sont pas cités comme une dépense ou un coût admissible dans la description de la catégorie de projet
  • Tous les coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à l’exécution d’un projet
  • Coûts normaux d’exploitation associés aux opérations courantes ou à l’expansion d’une entreprise
  • Frais juridiques
  • Coûts visant à soutenir des activités de promotion explicite des produits de l’Ontario au détriment de ceux d’autres provinces ou territoires
  • Coûts liés à des activités qui influencent directement un niveau gouvernemental ou exercent des pressions sur lui
  • Coûts de recherche fondamentale
  • Coûts des activités courantes de l’entreprise
  • Coûts normaux d’expansion commerciale
  • Coûts de location d’installations, d’équipement ou de machinerie pour les projets de planification de l’apport d’éléments nutritifs aux cultures
  • Coûts de formation et de développement des compétences visant à remplir les exigences académiques nécessaires à l’obtention d’un certificat professionnel, d’un diplôme ou d’un programme d’études
  • Commandite de congrès et d’événements ou d’initiatives d’apprentissage
  • Frais de déplacement, de repas et d’hébergement
  • Dépenses de consultants et autres entrepreneurs liés à leur accueil (p. ex., nourriture ou boissons fournies lors d’événements), leurs frais accessoires ou leur nourriture
  • Contributions en nature, excepté celles indiquées dans le présent Guide du programme
  • Permis et autorisations
  • Achat ou vente de terrains, de bâtiments et d’installations ou les taxes ou frais associés (p. ex., droits de cession immobilière)
  • Location de terrains, de bâtiments et d’installations pour le démarrage d’une nouvelle entreprise ou dans le cadre des activités normales
  • Coûts de fertilisation et de protection des cultures
  • Construction de nouveaux bâtiments
  • Équipement de ferme typique
  • Systèmes de drainage souterrain
  • Quota de production
  • Installations d’entreposage (comme des cellules à grains)
  • Services de mentorat ou d’encadrement
  • Frais de financement, intérêts payés sur des prêts, frais bancaires et charges
  • Tous les coûts, y compris une taxe, qui donnent droit à un rabais, un crédit ou un remboursement (p. ex., la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
  • Cadeaux et incitatifs
  • Articles à utilisateurs multiples (p. ex. articles qui peuvent durer au-delà de la période du projet tels les ordinateurs, imprimantes, etc.)
  • Outils manuels ou électriques et leurs accessoires
  • Coûts d’entretien et garanties prolongées
  • Coûts liés à des campagnes promotionnelles ou à l’image de marque de l’Ontario
  • GPS et éléments connexes, comme des récepteurs, des systèmes autoguidés
  • Coûts déjà financés par le Partenariat canadien pour l’agriculture

Foire aux questions

Que se passera-t-il si mon entreprise obtient de l’aide financière pour le projet d’autres sources de financement non agricoles?

Un projet individuel ne peut obtenir qu’une seule affectation d’aide financière à frais partagés du programme LEADS. Le cumul d’aides financières à frais partagé du programme LEADS obtenues par un ou plusieurs auteurs de demandes pour un  même projet est interdit, tout comme le cumul d’aides financières d’autres sources de financement du Partenariat.

Toutefois, un auteur de demande peut avoir accès à plus d’une source d’aide financière gouvernementale pour couvrir jusqu’à 100 pour cent des dépenses admissibles d’un seul projet, pourvu que le ou les autres programmes permettent également le cumul.

Toutes les aides financières pour un projet, y compris celles qui proviennent d’autres sources non agricoles, à l’exclusion du financement, doivent être indiquées dans le formulaire de demande de remboursement du projet.

Quelqu’un visitera-t-il mon exploitation agricole pour inspecter le projet?

Les projets qui ont obtenu de l’aide financière à frais partagés font couramment l’objet d’inspections. La décision d’inspecter une exploitation agricole pourra être fondée sur le type de projet, sur la valeur du projet, ou sur n’importe quel autre critère choisi par l’AASRO. Les projets inspectés pourraient également être sélectionnés au hasard.

Les inspections seront effectuées après la réception d’une demande de remboursement et avant le paiement de cette demande. Des protocoles de biosécurité seront suivis par tous les représentants de l’AASRO.

Définitions

Catégorie de projet : L’aide financière à frais partagés est offerte dans des catégories de projets spécifiques, qui ont chacune leurs propres paramètres, critères et conditions.

CCA : Conseiller en cultures accrédité

(Coûts) engagés : Les coûts dont une entreprise est devenue responsable de payer.

Description de la catégorie de projet : Chaque description de catégorie de projet fournit les paramètres, les critères et les conditions propres à une catégorie de projet pour laquelle on offre de l’aide financière à frais partagés.

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou dans d’autres exigences similaires de la loi.

Lettre d’approbation : Une lettre d’approbation, qui comprend une approbation ou conditionnelle, est envoyée par l’AASRO aux auteurs de demandes retenues. La lettre d’approbation stipule les conditions de l’aide financière à frais partagés que l’entreprise doit respecter.

Lien de dépendance : Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d’autres membres. L’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) contient les dispositions législatives détaillées servant à déterminer s’il existe un lien de dépendance. Pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez téléphoner au 1 800 265-9751.

Numéro d’entreprise de l’ARC : Le numéro d’entreprise de l’ARC est un numéro unique que l’Agence du revenu du Canada (ARC) attribue à votre entreprise en tant que numéro d’identification aux fins de l’impôt. Il s’agit d’un identifiant composé de neuf chiffres que l’on utilise pour les transactions avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou les administrations locales.

Numéro d’identification de l’exploitation : Un numéro d’identification de l’exploitation est un numéro d’identification unique attribué à une parcelle de terrain où se déroulent des activités agroalimentaires. En Ontario, les exploitations sont identifiées et inscrites au Registre provincial des exploitations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande de numéro d’identification de l’exploitation, allez à ontariopid.com/fr-CA/.

Numéro d’inscription d’entreprise agricole (NIEA) : Toutes les exploitations agricoles de l’Ontario dont le revenu brut est d’au moins 7 000 $ par année sont tenues par la loi d’inscrire leur exploitation agricole à Agricorp. Vous obtiendrez de plus amples renseignements sur le NIEA et les exemptions admissibles en communiquant avec Agricorp.

P.Ag. : Agronome professionnel.

Période d’appel de demandes : Le Partenariat canadien pour l’agriculture est un programme quinquennal qui se déroule du 3 avril 2018 au 31 mars 2023. Les périodes d’appel de demandes à l’égard des exploitations agricoles seront planifiées par l’AASRO entre ces dates. Une liste des dates d’appel de demandes est offerte par l’AASRO.

PGO : Pratiques de gestion optimales.

Déclaration

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez accepter d’être lié ou liée par les conditions de l’aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture à l’intention des producteurs.

L’auteur de la demande doit être une entité juridique (personne morale) admissible à l’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des producteurs. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par l’auteur de la demande à le signer au nom de l’auteur de la demande et à lier ce dernier au contenu du formulaire. Cette personne sera désignée ci-après sous le terme de « vous ».

Vous devez déclarer ce qui suit dans le formulaire de demande :

  • Vous avez lu et compris toutes les exigences de l’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des producteurs et vous acceptez d’être lié ou liée par elle. Le présent Guide énonce les conditions de l’aide financière à frais partagés du Partenariat à l’intention des producteurs, et les descriptions des catégories de projets.
  • Tous les renseignements fournis dans la présente demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.
  • Toutes les sources de financement du projet proposé autres qu’un financement par vos propres moyens ont été divulguées dans la présente demande, y compris les sources et les montants provenant du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, et ces fonds ne dépassent pas et ne dépasseront pas 100 pour cent du total des coûts du projet.
  • Vous n’avez actuellement aucune dette envers l’Ontario, ou vous avez joint à la présente demande une description de ce que l’auteur de la demande doit à l’Ontario.
  • Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l’auteur de la demande (le cas échéant) n’êtes ou n’avez été titulaires d’une charge publique ou fonctionnaires de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, vous êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, le cas échéant.
  • Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l’auteur de la demande (le cas échéant) n’êtes députés à la Chambre des communes ou sénateurs, ou dans le cas contraire, vous êtes tout de même autorisés par la Loi sur le Parlement  du Canada à recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du Partenariat.

Vous devez en outre déclarer dans le formulaire de demande que l’auteur  de la demande :

  • Conservera tous les dossiers relatifs à chaque paiement qui lui a été fait dans le cadre du Partenariat, y compris toutes les factures et preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement  par l’auteur de la demande;
  • Consentira à ce que l’Ontario, l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada publie des renseignements sur les activités ou projets financés, y compris le montant de l’aide financière approuvée pour l’auteur de la demande ou qu’il a reçue dans le cadre du Partenariat, la nature et les résultats des activités ou projets financés, ainsi que le nom de l’auteur de la demande.

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit :

  • Le Partenariat est un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que vous recevrez de l’aide financière en conséquence de la soumission d’une demande. Les paiements sont assujettis à la réception par l’Ontario de tous les crédits nécessaires de l’Assemblée législative de l’Ontario, à la réception par l’Ontario de toutes les sommes nécessaires du Canada, aux critères relatifs aux activités admissibles du Partenariat, aux critères relatifs aux dépenses admissibles, aux critères relatifs aux activités non admissibles, aux critères relatifs aux dépenses non admissibles, aux priorités et aux publics cibles, ainsi qu’à la conformité de l’auteur de la demande avec toutes les conditions du Partenariat.
  • S’il est déterminé que l’auteur de la demande a reçu un paiement qu’il n’était pas en droit de recevoir, en raison d’une erreur administrative ou pour une autre raison, il remboursera ce paiement qu’il n’était pas en droit de recevoir ainsi que toute aide financière excédentaire.
  • Tout paiement qui a été fait à l’auteur de la demande pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante qu’il a envers la Couronne du Chef de l’Ontario ou du Canada.
  • L’Ontario, l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou le Canada, ainsi que leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant) ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu’ils soient ou quelles qu’en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d’information dans le cadre du Partenariat.
  • Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués par l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) au nom de l’Ontario pour vérifier la conformité avec d’autres initiatives d’aide financière provinciales et fédérales gérées par l’Ontario ou par l’administrateur d’un autre programme au nom de l’Ontario ou par l’Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l’admissibilité et de s’assurer qu’il n’y a pas  de double financement.
  • Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l’accès à l’information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez consentir à ce qui suit au nom de l’auteur de la demande :

  • Consentir à fournir des renseignements exacts, opportuns et complets – y compris des documents justificatifs – à l’Ontario ou à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) et à aviser immédiatement l’Ontario ou l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) dans l’éventualité où ces renseignements auraient été modifiés
  • Consentir à fournir au Canada, à l’Ontario et à l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant), de même qu’à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l’accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, vérification sur place ou vérification
  • Obtempérer en cas d’inspections sur place ou de vérifications par l’Ontario ou par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant), après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l’admissibilité et pour évaluer la conformité avec les exigences du Partenariat .
  • Obtempérer en cas d’examens par l’Ontario de renseignements relatifs à d’autres initiatives et programmes offerts par ou pour l’Ontario auxquels l’auteur de la demande est inscrit ou à l’égard desquels il a présenté une demande.
  • Consentir à l’utilisation du nom et des coordonnées de l’auteur de la demande par l’Ontario, par l’administrateur du programme de l’Ontario (le cas échéant) ou par le Canada pour communiquer avec l’auteur de la demande afin d’évaluer l’efficacité et l’efficience du Partenariat, ou à toute autre fin similaire.

Interaction ente le Partenariat et le Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à la ferme de l’Ontario

  • Le Programme de réduction des émissions de GES à la ferme vise à accroître les connaissances et à investir dans des activités qui amélioreront la santé des sols agricoles et qui réduiront les émissions de GES agricoles. Le volet de partage des coûts du Programme de réduction des émissions de GES à la ferme a les mêmes conditions d’admissibilité que le Partenariat, et le présent guide est conçu tant pour le Partenariat que pour le Programme de réduction des émissions de GES  à la ferme.
  • Je comprends qu’en présentant une demande d’aide financière dans le cadre du Partenariat, je présente également une demande d’aide financière dans le cadre du Programme de réduction des émissions de GES à la ferme relativement aux catégories de projets suivantes : Modifications des techniques de travail du sol et de l’équipement d’épandage d’éléments nutritifs, Abandon des terres fragiles, Bandes tampons riveraines, Brise-vent et bandes anti-érosion éolienne, et Cultures de couverture, des catégories qui sont toutes admissibles à l’aide financière du Programme de réduction des émissions de GES à la ferme. Je comprends en outre et je conviens que mon projet, s’il était approuvé, pourrait obtenir de l’aide financière du Partenariat  ou du Programme de réduction des émissions de GES  à la ferme, et que la décision relative à la source de financement relève uniquement de l’Ontario ou de l’administrateur de l’initiative de l’Ontario.
  • Je conviens en outre que tout ce que je déclare et reconnais à l’égard du Partenariat s’appliquera et s’applique également au Programme de réduction des émissions de GES à la ferme et lie l’auteur de la demande.

En cas de conflit entre toute disposition des guides, des lignes directrices et de l’arrêté du ministre, l’arrêté du ministre l’emportera sur les dispositions incompatibles. À l’exception des erreurs et des omissions.

À l’exception des erreurs et des omissions.

Besoin d'aide?

Pour obtenir de l’aide avec le Guide du programme en ligne, veuillez contacter le Centre d’information agricole – du lundi au vendredi, 9h à 17h, 1-877-424-1300 ou ag.info.omafra@ontario.ca